Intervention des commissaires de justice dans le cadre du recouvrement amiable
Résumé IA
Cet appel d'offres concerne l'intervention de commissaires de justice pour soutenir les procédures de recouvrement amiable de créances. La direction des finances de Pyrénées Orientales recherche des prestataires pour assister au règlement à l'amiable des créances publiques avant engagement de procédures contentieuses.
Commissaires de justice établis ou cabinets spécialisés en services de recouvrement amiable, autorisés à exercer en France et respectant les normes professionnelles requises.
Les prestataires doivent être des commissaires de justice qualifiés, inscrits et autorisés à exercer en France. Ils doivent justifier d'une expérience en recouvrement amiable et respecter la réglementation professionnelle applicable à la profession.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres concerne l'intervention de commissaires de justice pour soutenir les procédures de recouvrement amiable de créances. La direction des finances de Pyrénées Orientales recherche des prestataires pour assister au règlement à l'amiable des créances publiques avant engagement de procédures contentieuses.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les prestataires doivent être des commissaires de justice qualifiés, inscrits et autorisés à exercer en France. Ils doivent justifier d'une expérience en recouvrement amiable et respecter la réglementation professionnelle applicable à la profession.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Commissaires de justice établis ou cabinets spécialisés en services de recouvrement amiable, autorisés à exercer en France et respectant les normes professionnelles requises.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est DDFIP Pyrénées Orientales.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 26 mai 2026.
Description non fournie
Documents non listés
Produits et services non précisés
Critères d'évaluation non précisés
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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