PRESTATIONS JURIDIQUES DE CONSULTATION, CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION DANS LE CADRE CONTENTIEUX ET PRECONTENTIEUX DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur la fourniture de prestations juridiques de consultation, conseil, assistance et représentation en contentieux et précontentieux pour l'Office des transports de la Corse. Le contrat couvre l'ensemble du soutien juridique relatif aux litiges et procédures administratives.
Les cabinets d'avocats ou praticiens du droit ayant une expérience confirmée en droit public, litiges administratifs et représentation devant les juridictions doivent postuler.
Les prestataires doivent être des cabinets juridiques ou professionnels du droit qualifiés, possédant une expertise reconnue en droit administratif et contentieux, notamment en matière de régulation des transports.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur la fourniture de prestations juridiques de consultation, conseil, assistance et représentation en contentieux et précontentieux pour l'Office des transports de la Corse. Le contrat couvre l'ensemble du soutien juridique relatif aux litiges et procédures administratives.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les prestataires doivent être des cabinets juridiques ou professionnels du droit qualifiés, possédant une expertise reconnue en droit administratif et contentieux, notamment en matière de régulation des transports.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Les cabinets d'avocats ou praticiens du droit ayant une expérience confirmée en droit public, litiges administratifs et représentation devant les juridictions doivent postuler.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Office des transports de la Corse.
Documents non listés
Lot n°1 : Administration générale de l'OTC
- Consultations juridiques dans le cadre des missions de l'OTC - Assistance en droit des contrats et marchés publics - Règlement amiable des litiges avec les prestataires ou autres acteurs institutionnels - Représentation en cas de procédure contentieuse et précontentieuse du 1er et 2nd degré dans le cadre des contrats passé par l'OTC - Hors DSP qui font l'objet de prestations particulières prévues dans le lot 3 du présent appel d'offre - Toute autre prestation qui apparaitrait dans les missions de l'établissement au cours du contrat
Lot n°2 : Gestion des ressources humaines : Droit social et droit du travail
- Conseils et analyses juridiques en matière de droit social - Gestion du personnel, gestion de la carrière, déroulement de carrière, formations, stages, licenciement, mesures disciplinaires - Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels) - Accompagnement du CSE - Représentation en cas de litiges précontentieux et contentieux de 1er et 2nd degré - Contentieux en cours dont les pièces seront fournies au titulaire du marché
Lot n°3 : Droit des transports et délégations de service publics aériennes et maritimes
- Assistance dans le suivi des contrats de DSP à partir du 13ème mois de service : Les contrats de DSP sont mis en place avec l'appui d'une AMO qui assure le suivi des contrats durant 12 mois, le titulaire du marché devra prendre la relève à l'issue de la 1ere année - Consultations juridiques - Assistance juridique - Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances de règlement amiable) - Représentation en justice en cas de contentieux et précontentieux devant les instances de 1er et 2nd degré (judiciaire, administrative et européennes) - Appui et conseil dans la définition des stratégies de transport et leur connexions au territoire
Critères d'évaluation non précisés
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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