PRESTATIONS JURIDIQUES DE CONSULTATION, CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION DANS LE CADRE CONTENTIEUX ET PRECONTENTIEUX DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur les prestations de consultation, conseil, assistance et représentation en justice de l'Office des transports de la Corse en matière contentieuse et précontentieuse. Les services incluent la représentation en litige, l'assistance préalable et les procédures de règlement amiable des différends.
Les cabinets d'avocats ou professionnels du droit ayant une expérience en droit administratif, régulation des transports et gestion contentieuse dans le secteur public français doivent postuler.
Les candidats doivent être des cabinets juridiques ou prestataires de services juridiques justifiant d'une expertise en droit administratif et droit des transports, capables de représenter le client devant les juridictions et les instances de conciliation.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur les prestations de consultation, conseil, assistance et représentation en justice de l'Office des transports de la Corse en matière contentieuse et précontentieuse. Les services incluent la représentation en litige, l'assistance préalable et les procédures de règlement amiable des différends.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les candidats doivent être des cabinets juridiques ou prestataires de services juridiques justifiant d'une expertise en droit administratif et droit des transports, capables de représenter le client devant les juridictions et les instances de conciliation.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Les cabinets d'avocats ou professionnels du droit ayant une expérience en droit administratif, régulation des transports et gestion contentieuse dans le secteur public français doivent postuler.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Office des transports de la Corse.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 4 juin 2026.
Quelle est la valeur estimée ?
La valeur estimée est de 900 000 EUR.
Le contrat porte sur les prestations suivantes : l'assistance et la représentation en justice de l'OTC dans le cadre de litiges ayant directement ou indirectement trait aux fonctions de l'Office des transports de la Corse, le cas échéant dans le prolongement d'une phase précontentieuse. L'assistance et la représentation de l'établissement pourront concerner également des procédures non juridictionnelles, notamment devant toute instance ayant à connaître des règlements transactionnels de différends, ou dans le cadre de l'établissement de protocoles d'accord destinés à mettre fin à un litige né ou à naître
Administration générale de l'OTC
Consultations juridiques dans le cadre des missions de l'OTC - Assistance en droit des contrats, droit des contrats complexes et marchés publics - Assistance et accompagnement dans le cadre de la création d'un groupement européen de coopération territoriale : GECT - Assistance et accompagnement en montage de contrats complexes - Règlement amiable des litiges avec les prestataires ou autres acteurs institutionnels - Représentation en cas de procédure contentieuse et précontentieuse du 1er et 2nd degré dans le cadre des contrats passés par l'OTC - Hors DSP qui font l'objet de prestations particulières prévues dans le lot 3 du présent appel d'offre - Toute autre prestation qui apparaîtrait dans les missions de l'établissement au cours du contrat
Gestion des ressources humaines : Droit social et droit du travail
Conseils et analyses juridiques en matière de droit social - Gestion du personnel, gestion de la carrière, déroulement de carrière, formations, stages, licenciement, mesures disciplinaires - Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels) - Accompagnement du CSE - Représentation en cas de litiges précontentieux et contentieux de 1er et 2nd degré - Contentieux en cours dont les pièces seront fournies au titulaire du marché
Droit des transports et délégations de service publics aériennes et maritimes
Assistance dans le suivi des contrats de DSP à partir du 13ème mois de service - Consultations juridiques - Assistance juridique - Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances de règlement amiable) - Représentation en justice en cas de contentieux et précontentieux devant les instances de 1er et 2nd degré (judiciaire, administrative et européennes) - Appui/conseil dans la définition des stratégies de travail et leurs connexions au territoire - Appui/Conseil et assistance dans la mise en place d'un groupement européen de coopération territoriale (GECT) de transports entre la Corse et les territoires Européens alentours, notamment avec l'Italie
Critères d'évaluation non précisés
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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