Marché n°2026PA30006500 - Accord-cadre à bons de commande relatif à la formation obligatoire des assistants familiaux employés par le département du Val d'Oise
Résumé IA
Cet accord-cadre porte sur l'organisation de la formation obligatoire des assistants familiaux employés par le département du Val-d'Oise, conformément à la législation française sur les qualifications et le diplôme d'État d'assistant familial. Le service s'inscrit dans le cadre d'une procédure adaptée ouverte.
Organismes de formation accrédités ou établissements d'enseignement officiellement enregistrés auprès de la DREETS et disposant de l'autorisation requise pour dispenser des formations professionnelles en France.
Les prestataires de formation doivent être des organismes agréés déclarés auprès de la DREETS conformément au Code du travail. Ils doivent respecter les obligations légales de déclaration d'activité et dispenser une formation conforme aux exigences réglementaires.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet accord-cadre porte sur l'organisation de la formation obligatoire des assistants familiaux employés par le département du Val-d'Oise, conformément à la législation française sur les qualifications et le diplôme d'État d'assistant familial. Le service s'inscrit dans le cadre d'une procédure adaptée ouverte.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les prestataires de formation doivent être des organismes agréés déclarés auprès de la DREETS conformément au Code du travail. Ils doivent respecter les obligations légales de déclaration d'activité et dispenser une formation conforme aux exigences réglementaires.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Organismes de formation accrédités ou établissements d'enseignement officiellement enregistrés auprès de la DREETS et disposant de l'autorisation requise pour dispenser des formations professionnelles en France.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Conseil départemental du Val-d'Oise.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 2 juin 2026.
Quelle est la valeur estimée ?
La valeur estimée est de 560 000 EUR.
Le présent marché a pour objet d'organiser la formation des assistants familiaux employés par le département du Val d'Oise dans les conditions définies par l'article 9 de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux et par décret n° 2025-305 du 1er avril 2025 relatif à la formation et au diplôme d'Etat d'assistant familial. La présente consultation est effectuée sous la forme d'une procédure adaptée ouverte (Article R2123-1 3° - Services sociaux et autres services spécifiques -Code de la commande publique). Elle devra obligatoirement être dispensée par des établissements ou organismes de formation ayant satisfait à l'obligation de déclaration d'activité prévue à l'article L6351-1 du Code du travail auprès de l'autorité administrative compétente (DREETS)
Marché n°2026PA30006500 - Accord-cadre à bons de commande relatif à la formation obligatoire des assistants familiaux employés par le département du Val d'Oise
Le présent marché a pour objet d'organiser la formation des assistants familiaux employés par le département du Val d'Oise dans les conditions définies par l'article 9 de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux et par décret n° 2025-305 du 1er avril 2025 relatif à la formation et au diplôme d'Etat d'assistant familial. La présente consultation est effectuée sous la forme d'une procédure adaptée ouverte (Article R2123-1 3° - Services sociaux et autres services spécifiques -Code de la commande publique). Elle devra obligatoirement être dispensée par des établissements ou organismes de formation ayant satisfait à l'obligation de déclaration d'activité prévue à l'article L6351-1 du Code du travail auprès de l'autorité administrative compétente (DREETS)
Critères d'évaluation non précisés
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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