France – Services de formation professionnelle – Marché n°2026PA30006500 - Accord-cadre à bons de commande relatif à la formation obligatoire des assistants familiaux employés par le département du Val d'Oise
Résumé IA
Cet appel d'offres concerne l'organisation de la formation professionnelle obligatoire des assistants familiaux employés par le Conseil départemental du Val-d'Oise. La formation doit se conformer aux obligations légales définies par la loi relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Un accord-cadre à bons de commande est établi pour cette prestation.
Les organismes ou établissements de formation agréés et déclarés auprès de la DREETS (l'autorité régionale du travail) spécialisés dans la formation des assistants familiaux peuvent répondre.
Les organismes de formation doivent obligatoirement être déclarés auprès de la DREETS conformément à l'article L6351-1 du Code du travail. Ils doivent respecter les normes de formation définie par la loi n°2005-706 et le décret n°2025-305 relatifs à la formation et au diplôme d'État d'assistant familial.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres concerne l'organisation de la formation professionnelle obligatoire des assistants familiaux employés par le Conseil départemental du Val-d'Oise. La formation doit se conformer aux obligations légales définies par la loi relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Un accord-cadre à bons de commande est établi pour cette prestation.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les organismes de formation doivent obligatoirement être déclarés auprès de la DREETS conformément à l'article L6351-1 du Code du travail. Ils doivent respecter les normes de formation définie par la loi n°2005-706 et le décret n°2025-305 relatifs à la formation et au diplôme d'État d'assistant familial.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Les organismes ou établissements de formation agréés et déclarés auprès de la DREETS (l'autorité régionale du travail) spécialisés dans la formation des assistants familiaux peuvent répondre.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Conseil départemental du Val-d'Oise.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 2 juin 2026.
Quelle est la valeur estimée ?
La valeur estimée est de 560 000 EUR.
Le présent marché a pour objet d'organiser la formation des assistants familiaux employés par le département du Val d'Oise dans les conditions définies par l'article 9 de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux et par décret n° 2025-305 du 1er avril 2025 relatif à la formation et au diplôme d'Etat d'assistant familial. La présente consultation est effectuée sous la forme d'une procédure adaptée ouverte (Article R2123-1 3° - Services sociaux et autres services spécifiques -Code de la commande publique). Elle devra obligatoirement être dispensée par des établissements ou organismes de formation ayant satisfait à l'obligation de déclaration d'activité prévue à l'article L6351-1 du Code du travail auprès de l'autorité administrative compétente (DREETS)
Marché n°2026PA30006500 - Accord-cadre à bons de commande relatif à la formation obligatoire des assistants familiaux employés par le département du Val d'Oise
Le présent marché a pour objet d'organiser la formation des assistants familiaux employés par le département du Val d'Oise dans les conditions définies par l'article 9 de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux et par décret n° 2025-305 du 1er avril 2025 relatif à la formation et au diplôme d'Etat d'assistant familial. La présente consultation est effectuée sous la forme d'une procédure adaptée ouverte (Article R2123-1 3° - Services sociaux et autres services spécifiques -Code de la commande publique). Elle devra obligatoirement être dispensée par des établissements ou organismes de formation ayant satisfait à l'obligation de déclaration d'activité prévue à l'article L6351-1 du Code du travail auprès de l'autorité administrative compétente (DREETS)
Critères d'évaluation non précisés
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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