France – Services de formation professionnelle – Marché n°2026PA30006500 - Accord-cadre à bons de commande relatif à la formation obligatoire des assistants familiaux employés par le département du Val d'Oise
Résumé IA
Cet accord-cadre porte sur la formation obligatoire des assistants familiaux employés par le conseil départemental du Val-d'Oise, conformément à la législation française relative aux qualifications. La formation doit être assurée par des organismes de formation accrédités.
Organismes de formation et établissements d'enseignement accrédités, enregistrés auprès de la DREETS, autorisés à dispenser de la formation continue et des diplômes d'État d'assistant familial.
Les prestataires de formation doivent être enregistrés auprès de l'autorité administrative compétente (DREETS) conformément au Code du travail. Ils doivent justifier de la capacité à dispenser des formations qualifiantes pour assistants familiaux.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet accord-cadre porte sur la formation obligatoire des assistants familiaux employés par le conseil départemental du Val-d'Oise, conformément à la législation française relative aux qualifications. La formation doit être assurée par des organismes de formation accrédités.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les prestataires de formation doivent être enregistrés auprès de l'autorité administrative compétente (DREETS) conformément au Code du travail. Ils doivent justifier de la capacité à dispenser des formations qualifiantes pour assistants familiaux.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Organismes de formation et établissements d'enseignement accrédités, enregistrés auprès de la DREETS, autorisés à dispenser de la formation continue et des diplômes d'État d'assistant familial.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Conseil départemental du Val-d'Oise.
Quelle est la valeur estimée ?
La valeur estimée est de 560 000 EUR.
Le présent marché a pour objet d'organiser la formation des assistants familiaux employés par le département du Val d'Oise dans les conditions définies par l'article 9 de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux et par décret n° 2025-305 du 1er avril 2025 relatif à la formation et au diplôme d'Etat d'assistant familial. La présente consultation est effectuée sous la forme d'une procédure adaptée ouverte (Article R2123-1 3° - Services sociaux et autres services spécifiques -Code de la commande publique). Elle devra obligatoirement être dispensée par des établissements ou organismes de formation ayant satisfait à l'obligation de déclaration d'activité prévue à l'article L6351-1 du Code du travail auprès de l'autorité administrative compétente (DREETS)
Documents non listés
Marché n°2026PA30006500 - Accord-cadre à bons de commande relatif à la formation obligatoire des assistants familiaux employés par le département du Val d'Oise
Le présent marché a pour objet d'organiser la formation des assistants familiaux employés par le département du Val d'Oise dans les conditions définies par l'article 9 de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux et par décret n° 2025-305 du 1er avril 2025 relatif à la formation et au diplôme d'Etat d'assistant familial. La présente consultation est effectuée sous la forme d'une procédure adaptée ouverte (Article R2123-1 3° - Services sociaux et autres services spécifiques -Code de la commande publique). Elle devra obligatoirement être dispensée par des établissements ou organismes de formation ayant satisfait à l'obligation de déclaration d'activité prévue à l'article L6351-1 du Code du travail auprès de l'autorité administrative compétente (DREETS)
- QualitéValeur technique de l'offre50%
- QualitéValeur environnementale10%
- PrixPrix40%
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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