France – Services de conseils et d'information juridiques – Le marché a pour objet la fourniture de prestations juridique au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de Mayotte.
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur la fourniture de prestations juridiques et d'information au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative à Mayotte. Le service vise à accompagner les personnes retenues sur les questions juridiques et procédurales liées à leur détention administrative.
Les cabinets d'avocats ou prestataires juridiques possédant une expertise en droit de la rétention administrative et en droit des étrangers sont invités à répondre. Les prestataires doivent être établis et capables d'intervenir à Mayotte.
Les prestataires doivent être des cabinets ou professionnels juridiques qualifiés disposant d'une expertise en droit administratif et droit de l'immigration. Une expérience préalable dans la fourniture de services juridiques en milieu de détention est requise.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur la fourniture de prestations juridiques et d'information au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative à Mayotte. Le service vise à accompagner les personnes retenues sur les questions juridiques et procédurales liées à leur détention administrative.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les prestataires doivent être des cabinets ou professionnels juridiques qualifiés disposant d'une expertise en droit administratif et droit de l'immigration. Une expérience préalable dans la fourniture de services juridiques en milieu de détention est requise.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Les cabinets d'avocats ou prestataires juridiques possédant une expertise en droit de la rétention administrative et en droit des étrangers sont invités à répondre. Les prestataires doivent être établis et capables d'intervenir à Mayotte.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est SGCD976.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 4 mai 2026.
Le marché a pour objet la fourniture de prestations juridique au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de Mayotte.
FOURNITURE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE JURIDIQUE AU BÉNÉFICE DES ÉTRANGERS PLACES DANS LES LIEUX DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DE MAYOTTE
Le marché a pour objet la fourniture de prestations juridique au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de Mayotte.
Critères d'évaluation non précisés
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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