FOURNITURE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE JURIDIQUE AU BÉNÉFICE DES ÉTRANGERS PLACES DANS LES LIEUX DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DE MAYOTTE

Date limite4 mai 2026 à 12:00Clôturé il y a 72 jours

Résumé IA

Cet appel d'offres porte sur la fourniture de prestations d'assistance juridique au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de Mayotte. Le prestataire devra assurer un accompagnement juridique complet afin de garantir aux retenus l'accès à des conseils et une représentation légale appropriés.

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Profil entreprise

Les cabinets d'avocats, prestataires de services juridiques ou organisations à but non lucratif spécialisées en droit de l'immigration et droit administratif justifiant d'une expérience auprès des lieux de rétention peuvent candidater.

Exigences clés

Les fournisseurs doivent être des prestataires juridiques qualifiés possédant une expertise en droit administratif et droit de l'immigration. Ils doivent démontrer leur capacité à intervenir en lieux de rétention et leur expérience auprès de ressortissants étrangers vulnérables.

Questions fréquentes

  • De quoi traite cet appel d'offres ?

    Cet appel d'offres porte sur la fourniture de prestations d'assistance juridique au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de Mayotte. Le prestataire devra assurer un accompagnement juridique complet afin de garantir aux retenus l'accès à des conseils et une représentation légale appropriés.

  • Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?

    Les fournisseurs doivent être des prestataires juridiques qualifiés possédant une expertise en droit administratif et droit de l'immigration. Ils doivent démontrer leur capacité à intervenir en lieux de rétention et leur expérience auprès de ressortissants étrangers vulnérables.

  • Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?

    Les cabinets d'avocats, prestataires de services juridiques ou organisations à but non lucratif spécialisées en droit de l'immigration et droit administratif justifiant d'une expérience auprès des lieux de rétention peuvent candidater.

  • Qui est l'acheteur ?

    L'acheteur est Préfecture de Mayotte.

  • Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?

    Les soumissions se terminent le 4 mai 2026.

Le marché a pour objet la fourniture de prestations juridique au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de Mayotte.

Acheteur
SGCD976
Identifiant acheteur: 13002775800015·Pôle commande publique
01 avenue de la préfecture, 97600, Mamoudzou
Organisation chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Mamoudzou
Identifiant acheteur: 3000503600012·Tribunal administratif de Mayotte
Les hauts du Jardin du Collège, 97600, Mamoudzou

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Analyse IA des documents

Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.

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