France – Services de conseils et de représentation juridiques – Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France.
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur la mise en œuvre d'une prestation d'information et d'assistance juridique destinée aux étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative d'Île-de-France. Le service garantit que les personnes retenues peuvent communiquer avec des représentants légaux, les autorités consulaires ou un conseil judiciaire, et bénéficient du soutien d'organisations agréées conformément à la législation française.
Les cabinets juridiques spécialisés en droit de l'immigration ou les organisations à but non lucratif spécialisées dans les procédures de rétention administrative doivent postuler. Une expérience auprès des populations vulnérables est souhaitable.
Les prestataires doivent être capables de fournir une information et une assistance juridique complètes aux étrangers détenus. Une connaissance approfondie de la réglementation CESEDA et du droit des rétentions administratives est indispensable. Capacité à intervenir dans plusieurs lieux de rétention en Île-de-France requise.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur la mise en œuvre d'une prestation d'information et d'assistance juridique destinée aux étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative d'Île-de-France. Le service garantit que les personnes retenues peuvent communiquer avec des représentants légaux, les autorités consulaires ou un conseil judiciaire, et bénéficient du soutien d'organisations agréées conformément à la législation française.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les prestataires doivent être capables de fournir une information et une assistance juridique complètes aux étrangers détenus. Une connaissance approfondie de la réglementation CESEDA et du droit des rétentions administratives est indispensable. Capacité à intervenir dans plusieurs lieux de rétention en Île-de-France requise.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Les cabinets juridiques spécialisés en droit de l'immigration ou les organisations à but non lucratif spécialisées dans les procédures de rétention administrative doivent postuler. Une expérience auprès des populations vulnérables est souhaitable.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Préfecture de Police.
Quelle est la valeur estimée ?
La valeur estimée est de 56 000 EUR.
Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France. Tout étranger, dès son arrivée sur son lieu de rétention, est mis en mesure de communiquer avec toute personne de leur choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare la nationalité ou avec son conseil ou la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention (R.744-16 du CESEDA). L’article R. 744-21 du même code dispose quant à lui que les étrangers maintenus dans les locaux peuvent bénéficier du concours d’une personne morale, à leur demande ou à l’initiative de celle-ci, dans les conditions définies par convention conclue par le préfet. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.
Documents non listés
Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers mainte-nus dans le LRA de Nanterre
Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Bobigny
Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Choisy-le-Roi
Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Savigny-sur-Orge
Critères d'évaluation non précisés
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Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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