France – Services de conseil juridique – PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur des prestations de conseils juridiques pour la région Centre-Val de Loire. Le marché est structuré sous forme d'accord-cadre avec attribution séparée par lot, les services étant facturés selon des prix unitaires.
Cabinets d'avocats, praticiens du droit indépendants ou prestataires de services juridiques professionnels enregistrés et autorisés à exercer en France.
Les fournisseurs doivent être des prestataires juridiques qualifiés capables de fournir des services de conseil juridique professionnel. Une expérience en conseil auprès du secteur public et le respect des normes françaises d'exercice du droit sont attendus.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur des prestations de conseils juridiques pour la région Centre-Val de Loire. Le marché est structuré sous forme d'accord-cadre avec attribution séparée par lot, les services étant facturés selon des prix unitaires.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent être des prestataires juridiques qualifiés capables de fournir des services de conseil juridique professionnel. Une expérience en conseil auprès du secteur public et le respect des normes françaises d'exercice du droit sont attendus.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Cabinets d'avocats, praticiens du droit indépendants ou prestataires de services juridiques professionnels enregistrés et autorisés à exercer en France.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est REGION CENTRE VAL DE LOIRE.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 8 juin 2026.
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Le présent marché à pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques
Droit de la fonction publique territoriale (titulaires ou contractuels), droit du travail, droit de la sécurité sociale et droit syndical, hygiène et sécurité
Droit de la commande publique en général (notamment les marchés publics et délégation de service public), contrats complexes (marché de partenariat, crédit-bail à levier fiscal, ...)
Droit fiscal et finances publiques en général, notamment le régime de la TVA et la TVA intracommunautaire, les impôts fonciers
Droit des aides d'Etat en général (notamment la comptabilité, notifications de régime, SIEG, ...)
Droit des transports en général (notamment l'ouverture à la concurrence, les points d'arrêt routiers, ...)
Droit de la protection des données personnelles notamment au regard du RGPD
Droit pénal
Tous les autres domaines du droit public
Tous les autres domaines du droit privé
Fiscalité en matière de transport
Critères d'évaluation non précisés
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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