France – Services de conseil juridique – PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES
Résumé IA
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L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Le présent marché à pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques
Droit de la fonction publique (titulaires ou contractuels), droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit syndical, hygiène et sécurité et règlementation applicable aux GIP
Droit de la fonction publique territoriale (titulaires ou contractuels), droit du travail, droit de la sécurité sociale et droit syndical, hygiène et sécurité
Droit de la commande publique en général (notamment les marchés publics et délégation de service public), contrats complexes (marché de partenariat, crédit-bail à levier fiscal, ...)
Droit fiscal et finances publiques en général, notamment le régime de la TVA et la TVA intracommunautaire, les impôts fonciers, mécénat
Droit fiscal et finances publiques en général, notamment le régime de la TVA et la TVA intracommunautaire, les impôts fonciers
Droit des aides d'Etat en général (notamment la comptabilité, notifications de régime, SIEG, ...)
Droit des transports en général (notamment l'ouverture à la concurrence, les points d'arrêt routiers, le SERM...)
Droit des transports en général (notamment l'ouverture à la concurrence, les points d'arrêt routiers, ...)
Droit du numérique dont le droit de la donnée et de la protection des données personnelles au regard du RGPD, des nouvelles technologies (IA, contrats informatiques, cybersécurité, …)
Droit de la protection des données personnelles notamment au regard du RGPD
Droit pénal
Tous les domaines du droit administratif en dehors du champ des autres lots et notamment droit des collectivités locales, droit des affaires publiques, droit domanial, droit de l'urbanisme, droit des relations entre le public et l'administration, etc…
Tous les autres domaines du droit public
Tous les domaines du droit privé, droit des sociétés, droit bancaire, expropriation, mécénat, droit de l'énergie, droit des marques …
Tous les autres domaines du droit privé
Fiscalité en matière de transport
Critères d'évaluation non précisés