France – Services de conseil juridique – Réalisation de prestations de conseil juridique pour la mise en place de mécanismes de protection de l'État dans le secteur de la défense

Résumé IA

Cet appel d'offres porte sur la réalisation de prestations de conseil juridique pour la mise en place de mécanismes de protection de l'État dans le secteur de la défense. Le prestataire accompagnera le développement et la mise en œuvre de cadres réglementaires et mesures protectrices destinés à préserver les intérêts nationaux.

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Profil entreprise

Les cabinets d'avocats ou sociétés de conseil juridique ayant une expérience substantielle en droit de la défense et conseil aux entités gouvernementales doivent soumissionner. La spécialisation en protection de l'État et gouvernance du secteur défense est requise.

Exigences clés

Les candidats doivent justifier d'une expertise en droit de la défense, en mécanismes de protection de l'État et en conformité réglementaire. Des qualifications juridiques et une expérience avérée auprès d'organismes gouvernementaux sont essentielles.

Questions fréquentes

  • De quoi traite cet appel d'offres ?

    Cet appel d'offres porte sur la réalisation de prestations de conseil juridique pour la mise en place de mécanismes de protection de l'État dans le secteur de la défense. Le prestataire accompagnera le développement et la mise en œuvre de cadres réglementaires et mesures protectrices destinés à préserver les intérêts nationaux.

  • Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?

    Les candidats doivent justifier d'une expertise en droit de la défense, en mécanismes de protection de l'État et en conformité réglementaire. Des qualifications juridiques et une expérience avérée auprès d'organismes gouvernementaux sont essentielles.

  • Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?

    Les cabinets d'avocats ou sociétés de conseil juridique ayant une expérience substantielle en droit de la défense et conseil aux entités gouvernementales doivent soumissionner. La spécialisation en protection de l'État et gouvernance du secteur défense est requise.

  • Qui est l'acheteur ?

    L'acheteur est Sous-Direction de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion (SDPAMG).

  • Quelle est la valeur estimée ?

    La valeur estimée est de 500 000 EUR.

Réalisation de prestations de conseil juridique pour la mise en place de mécanismes de protection de l'État dans le secteur de la défense

Acheteur
Sous-Direction de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion (SDPAMG)
Identifiant acheteur: 13001651200019
75509, Paris cedex 15
Organisation chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Paris
Identifiant acheteur: 17750005500013
7 rue de Jouy, 75004, Paris
Autre organisation
DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES
Identifiant acheteur: 43953483500038
9 Rue de Boissy d'Anglas, 75008, Paris

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Analyse IA des documents

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