France – Services de contrôle légal des comptes – Désignation d'un commissaire aux comptes pour la certification des comptes annuels de l’Institut national de la propriété industrielle (exercice comptable 2026 à 2031)
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur la désignation d'un commissaire aux comptes chargé de certifier les comptes annuels de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour les exercices comptables 2026 à 2031. Le cabinet retenu conduira les audits annuels et fournira la certification des états financiers de cet organisme public français.
Un cabinet d'audit ou un commissaire aux comptes inscrit auprès de l'autorité de contrôle française et habilité à fournir des services d'audit légal aux institutions publiques.
Le candidat doit être un commissaire aux comptes ou un cabinet d'audit qualifié et agréé pour exercer en France. L'indépendance vis-à-vis du client et une assurance responsabilité civile professionnelle sont obligatoires. Une expérience avec les entités du secteur public et les organisations de propriété intellectuelle est requise.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur la désignation d'un commissaire aux comptes chargé de certifier les comptes annuels de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour les exercices comptables 2026 à 2031. Le cabinet retenu conduira les audits annuels et fournira la certification des états financiers de cet organisme public français.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Le candidat doit être un commissaire aux comptes ou un cabinet d'audit qualifié et agréé pour exercer en France. L'indépendance vis-à-vis du client et une assurance responsabilité civile professionnelle sont obligatoires. Une expérience avec les entités du secteur public et les organisations de propriété intellectuelle est requise.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Un cabinet d'audit ou un commissaire aux comptes inscrit auprès de l'autorité de contrôle française et habilité à fournir des services d'audit légal aux institutions publiques.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Institut National de la Propriété Industrielle.
Désignation d'un commissaire aux comptes pour la certification des comptes annuels de l’Institut national de la propriété industrielle (exercice comptable 2026 à 2031)
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Désignation d'un commissaire aux comptes pour la certification des comptes annuels de l’Institut national de la propriété industrielle (exercice comptable 2026 à 2031)
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