France – Services de contrôle légal des comptes – Désignation d'un commissaire aux comptes pour la certification des comptes annuels de l’Institut national de la propriété industrielle (exercice comptable 2026 à 2031)
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Désignation d'un commissaire aux comptes pour la certification des comptes annuels de l’Institut national de la propriété industrielle (exercice comptable 2026 à 2031)
Acheteur
Institut National de la Propriété Industrielle
Identifiant acheteur: 18008001200016·Marie Pivron
15 rue des minimes, 92400, Courbevoie
Organisation chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Identifiant acheteur: 179 507 025 00015·Greffe
95000, Cergy-Pontoise
Autre organisation
Comité consultatif national de règlement amiable des litiges
Identifiant acheteur: 12000009600020
6 rue Louise Weiss, 75703, Paris
Autre organisation
KPMG
Identifiant acheteur: 77572641707266
2 Avenue Gambetta, 92066, Paris La Defense
Documents non listés
LOT-0001
Désignation d'un commissaire aux comptes pour la certification des comptes annuels de l’Institut national de la propriété industrielle (exercice comptable 2026 à 2031)
79212300
Région (NUTS): FR101Durée du marché: ≈ 6 ansCritères d'évaluation non précisés