France – Services de conseils et de représentation juridiques – Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice en matière de contentieux des étrangers pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 2026-2030
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur les services d'assistance juridique et de représentation en justice de l'État dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le marché couvre l'accompagnement contentieux en matière d'étrangers devant les juridictions civiles et administratives de première instance et d'appel, pour la période 2026-2030.
Les cabinets d'avocats et avocats individuels possédant une expertise établie en droit des étrangers et en représentation devant les juridictions françaises doivent postuler.
Les prestataires doivent être des professionnels du droit (avocats) qualifiés pour assurer la représentation et l'assistance dans les litiges relatifs aux étrangers. Une expérience avérée du contentieux administratif et civil en matière d'étrangers est indispensable.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur les services d'assistance juridique et de représentation en justice de l'État dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le marché couvre l'accompagnement contentieux en matière d'étrangers devant les juridictions civiles et administratives de première instance et d'appel, pour la période 2026-2030.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les prestataires doivent être des professionnels du droit (avocats) qualifiés pour assurer la représentation et l'assistance dans les litiges relatifs aux étrangers. Une expérience avérée du contentieux administratif et civil en matière d'étrangers est indispensable.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Les cabinets d'avocats et avocats individuels possédant une expertise établie en droit des étrangers et en représentation devant les juridictions françaises doivent postuler.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est SGAR-PFRA.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 12 juin 2026.
Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État, assurées par des avocats, pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant les juridictions judiciaires et administratives de première instance et d'appel en matière de contentieux des étrangers, pour la période 2026-2030
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-de-Haute-Provence (hors Corse).
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-de-Haute-Provence devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-de-Haute-Provence devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ; 3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ; 4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Hautes-Alpes devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Hautes-Alpes (hors Corse).
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Hautes-Alpes devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Hautes-Alpes devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ; 3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ; 4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-Maritimes devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-Maritimes (hors Corse).
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-Maritimes devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-Maritimes devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ; 3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ; 4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) dans le département des Bouches du Rhône : ressort du tribunal judiciaire de Marseille et de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) hors département des Bouches-du-Rhône : ressort des tribunaux judiciaires et cours d’appel des CRA et LRA de France métropolitaine (hors Corse).
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Bouches-du-Rhône devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Bouches-du-Rhône devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ; 3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ; 4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture du Var devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-Maritimes (hors Corse).
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice du Var devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice du Var devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ; 3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ; 4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture de Vaucluse devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département de Vaucluse (hors Corse).
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de Vaucluse devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de Vaucluse devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ; 3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ; 4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot
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Analyse IA des documents
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