France – Services de conseil juridique – Prestations d'assistance et de conseil juridique dans le cadre de la procédure d'évolution du SRADDET de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Résumé IA
Cet appel d'offres concerne des services de conseil juridique pour la procédure d'évolution du SRADDET de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le marché combine un achat direct et un accord-cadre (montant maximum 22 000 € HT) pour l'assistance juridique, l'analyse, le conseil et la veille juridique adaptée.
Les cabinets juridiques ou sociétés de conseil en droit ayant une expertise en droit public français et en procédures administratives régionales doivent postuler. L'expérience en matière de SRADDET ou documents stratégiques régionaux similaires est préalable.
Les prestataires doivent proposer un service de conseil juridique intégré incluant analyse, propositions de formulation, conseil et veille juridique appropriée au contexte. Une vision d'ensemble cohérente et coordonnée couvrant toutes les dimensions de la révision du SRADDET est indispensable.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres concerne des services de conseil juridique pour la procédure d'évolution du SRADDET de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le marché combine un achat direct et un accord-cadre (montant maximum 22 000 € HT) pour l'assistance juridique, l'analyse, le conseil et la veille juridique adaptée.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les prestataires doivent proposer un service de conseil juridique intégré incluant analyse, propositions de formulation, conseil et veille juridique appropriée au contexte. Une vision d'ensemble cohérente et coordonnée couvrant toutes les dimensions de la révision du SRADDET est indispensable.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Les cabinets juridiques ou sociétés de conseil en droit ayant une expertise en droit public français et en procédures administratives régionales doivent postuler. L'expérience en matière de SRADDET ou documents stratégiques régionaux similaires est préalable.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La procédure de passation est Appel d'offres ouvert (R2124-2 1°du code de la commande publique). La consultation concerne un marché composé - Pour partie d'un marché, - Pour partie d‘un accord-cadre au sens de des articles R. 2162-2 et suivants du Code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. La partie « accord-cadre » fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum pour la durée du marché de 22 000 euro(s) HT. En application de l'article L 2113-11 du CCP, le choix de ne pas allotir ce marché est justifié par le motif suivant : - l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes. En effet, il est nécessaire que les missions objet de la présente consultation constituent un ensemble cohérent permettant une vision d'ensemble et coordonnée de la prestation comprenant : analyse, propositions de formulations, conseil ainsi que veille juridique adaptés au contexte d'exécution de la prestation. Le marché n'est pas à tranches. Les variantes sont interdites
Documents non listés
Prestations d'assistance et de conseil juridique dans le cadre de la procédure d'évolution du SRADDET de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
La procédure de passation est Appel d'offres ouvert (R2124-2 1°du code de la commande publique). La consultation concerne un marché composé - Pour partie d'un marché, - Pour partie d‘un accord-cadre au sens de des articles R. 2162-2 et suivants du Code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. La partie « accord-cadre » fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum pour la durée du marché de 22 000 euro(s) HT. En application de l'article L 2113-11 du CCP, le choix de ne pas allotir ce marché est justifié par le motif suivant : - l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes. En effet, il est nécessaire que les missions objet de la présente consultation constituent un ensemble cohérent permettant une vision d'ensemble et coordonnée de la prestation comprenant : analyse, propositions de formulations, conseil ainsi que veille juridique adaptés au contexte d'exécution de la prestation. Le marché n'est pas à tranches. Les variantes sont interdites
- QualitéValeur technique60%
- PrixPrix40%
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
Chargement…