France – Services de conseils financiers – Mission d'assistance et de conseil en taxe foncière sur les propriétés bâties
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur des services de conseil financier relatifs aux dégrevements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 2024 à 2029. Les services incluent l'assistance pour trois catégories d'exonérations : les travaux d'accessibilité pour personnes handicapées, les améliorations énergétiques et les exonérations pour logements vacants selon le code général des impôts.
Les cabinets de conseil fiscal ou les sociétés de conseil financier spécialisés en fiscalité immobilière française doivent postuler. Une connaissance des dispositifs d'aide au logement et des programmes de rénovation subventionnés par l'État est indispensable.
Les fournisseurs doivent justifier d'une expertise en droit fiscal immobilier français, notamment les articles 1391C, 1391E et 1389 du CGI. L'expérience dans la gestion des demandes de dégrèvement TFPB et la constitution de dossiers est requise.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur des services de conseil financier relatifs aux dégrevements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 2024 à 2029. Les services incluent l'assistance pour trois catégories d'exonérations : les travaux d'accessibilité pour personnes handicapées, les améliorations énergétiques et les exonérations pour logements vacants selon le code général des impôts.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent justifier d'une expertise en droit fiscal immobilier français, notamment les articles 1391C, 1391E et 1389 du CGI. L'expérience dans la gestion des demandes de dégrèvement TFPB et la constitution de dossiers est requise.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Les cabinets de conseil fiscal ou les sociétés de conseil financier spécialisés en fiscalité immobilière française doivent postuler. Une connaissance des dispositifs d'aide au logement et des programmes de rénovation subventionnés par l'État est indispensable.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est FLANDRE OPALE HABITAT.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 25 juin 2026.
Le présent Marché a pour objet la prestation de services fiscaux relatifs à l'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 2024à 2029 pour les éléments suivants : 1. Dégrèvement de la TFPB au titre des travaux d'aménagement et d'amélioration réalisés à destination de personnes en situation de handicap, conformément aux dispositions de l'article 1391 C du CGI ; 2. Dégrèvement de la TFPB au titre des travaux d'économies d'énergie, conformément aux dispositions de l'article 1391 E du CGI ; 3. Dégrèvement de la TFPB sur les logements vacants, conformément aux dispositions de l'article 1389 du CGI : soit pour des motifs externes à la volonté du bailleur soit pour des raisons techniques tel que la démolition de l'immeuble ou des travaux d'amélioration et de remise aux normes et financés par des subventions de l'Etat.
Mission d'assistance et de conseil en taxe foncière sur les propriétés bâties
Le présent Marché a pour objet la prestation de services fiscaux relatifs à l'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 2024à 2029.
Critères d'évaluation non précisés
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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