France – Services de prestations – Convention de participation pour la mise en oeuvre de la couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents de la Ville et du CCAS de Mérignac
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur la mise en place d'une convention de participation pour une couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents et retraités de la Ville et du CCAS de Mérignac. Les garanties couvrent les risques d'atteinte à l'intégrité physique et les risques liés à la maternité, financées par les ressources propres de la collectivité et les cotisations des agents.
Les assureurs ou mutuelles autorisés à proposer une couverture complémentaire santé en France doivent présenter une offre.
Les fournisseurs doivent proposer une couverture complémentaire de santé conforme aux dispositions du décret 2011-1474. Ils doivent accepter le paiement par mandat administratif avec un délai de 30 jours.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur la mise en place d'une convention de participation pour une couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents et retraités de la Ville et du CCAS de Mérignac. Les garanties couvrent les risques d'atteinte à l'intégrité physique et les risques liés à la maternité, financées par les ressources propres de la collectivité et les cotisations des agents.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent proposer une couverture complémentaire de santé conforme aux dispositions du décret 2011-1474. Ils doivent accepter le paiement par mandat administratif avec un délai de 30 jours.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Les assureurs ou mutuelles autorisés à proposer une couverture complémentaire santé en France doivent présenter une offre.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Ville de Mérignac.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 9 juillet 2026.
Cette procédure est organisée en application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et de ses arrêtés. Elle a pour objet la mise en place d'une convention de participation pour la mise en oeuvre de la couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents de la Ville et du CCAS de Mérignac. Les personnels concernés par cette convention de participation sont : - Agents permanents et agents non permanents de la Ville et du CCAS de Mérignac. - Retraités de la Ville et du CCAS de Mérignac. Les garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) portent sur les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé ». Le financement est assuré sur les ressources propres de la Ville et du CCAS de Mérignac au titre de leurs budgets de fonctionnement et des cotisations des agents adhérents. Le paiement s'effectue par mandat administratif, avec un délai global de paiement de 30 jours
Convention de participation pour la mise en oeuvre de la couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents de la Ville et du CCAS de Mérignac
Cette procédure est organisée en application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et de ses arrêtés. Elle a pour objet la mise en place d'une convention de participation pour la mise en oeuvre de la couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents de la Ville et du CCAS de Mérignac. Les personnels concernés par cette convention de participation sont : - Agents permanents et agents non permanents de la Ville et du CCAS de Mérignac. - Retraités de la Ville et du CCAS de Mérignac. Les garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) portent sur les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé ». Le financement est assuré sur les ressources propres de la Ville et du CCAS de Mérignac au titre de leurs budgets de fonctionnement et des cotisations des agents adhérents. Le paiement s'effectue par mandat administratif, avec un délai global de paiement de 30 jours
Critères d'évaluation non précisés
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Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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