France – Services d'huissier de justice – DRFIP21-PCA

Adéquation entre les moyens mis en oeuvre par le candidat pour réaliser la prestation (dont les établissements mobilisés et le personnel affecté à l’exécution du marché) et l’étendue de la zone géographique sur laquelle il s’engage à intervenir Moyens mobilisés par le candidat pour procéder à la réalisation de la phase comminatoire (envoi de courriers, messages, relances téléphoniques, déplacements, etc.) ; • Fréquence et stratégie d’utilisation de ces moyens pour un dossier donné (nombre, rythme et nature des relances, etc.) ; • Fréquence de la restitution des états récapitulatifs des dossiers traités et de toutes informations utiles aux comptables (nouvelle adresse, etc.) ; • Délais de reversement des sommes recouvrés qui ne doivent en tout état de cause pas excéder les délais fixés par l’article R. 444-56 du code de commerce et mentionnés au chapitre 5 du contrat départemental