France – Services d'huissier de justice – Prestations de commissaires de Justice pour la réalisation d'actes non tarifés et mixte de l'OPH de la Somme pour le périmètre de la chambre de proximité de PERONNE (80)
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur la fourniture de services de commissaire de justice pour la réalisation d'actes non tarifés et mixtes par l'office public de l'habitat (OPH) de la Somme, couvrant le ressort de la chambre de proximité de Péronne.
Seuls les commissaires de justice exerçant en France et dûment inscrits sont éligibles. Les praticiens individuels, les sociétés et les offices de commissaires peuvent soumissionner.
Les candidats doivent être des commissaires de justice qualifiés, soit en tant que personnes physiques, sociétés associées ou offices constitués. L'inscription auprès des autorités professionnelles compétentes est obligatoire.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur la fourniture de services de commissaire de justice pour la réalisation d'actes non tarifés et mixtes par l'office public de l'habitat (OPH) de la Somme, couvrant le ressort de la chambre de proximité de Péronne.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les candidats doivent être des commissaires de justice qualifiés, soit en tant que personnes physiques, sociétés associées ou offices constitués. L'inscription auprès des autorités professionnelles compétentes est obligatoire.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Seuls les commissaires de justice exerçant en France et dûment inscrits sont éligibles. Les praticiens individuels, les sociétés et les offices de commissaires peuvent soumissionner.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME.
Le présent marché est réservé à la profession de Commissaire de justice. Le titulaire pourra être un Commissaire de justice, personne physique, un Commissaire de justice associé ou une société titulaire d'un office de Commissaire de justice
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Prestations de commissaires de Justice pour la réalisation d'actes non tarifés et mixte de l'OPH de la Somme pour le périmètre de la chambre de proximité de PERONNE (80)
Le présent marché est réservé à la profession de Commissaire de justice. Le titulaire pourra être un Commissaire de justice, personne physique, un Commissaire de justice associé ou une société titulaire d'un office de Commissaire de justice
- QualitéValeur technique de l'offre60%
- QualitéValeur environnementale10%
- PrixPrix30%
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Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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