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France – Services d'huissier de justice – PRESTATIONS DE SERVICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE (HUISSIERS)

Résumé IA

Cet appel d'offres porte sur la fourniture de services de commissaires de justice (huissiers) pour un organisme de logement social. Le marché couvre l'exécution forcée, la signification d'actes et les prestations connexes de commissaires de justice sur plusieurs années.

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Profil entreprise

Seuls les professionnels du droit qualifiés et officiellement immatriculés en tant que commissaires de justice en France sont éligibles pour soumissionner.

Exigences clés

Les fournisseurs doivent être des commissaires de justice qualifiés et inscrits au registre, titulaires d'une licence d'exercice en France. Ils doivent démontrer leur compétence professionnelle, disposer d'une assurance appropriée et être capables de servir le territoire requis.

Questions fréquentes

  • De quoi traite cet appel d'offres ?

    Cet appel d'offres porte sur la fourniture de services de commissaires de justice (huissiers) pour un organisme de logement social. Le marché couvre l'exécution forcée, la signification d'actes et les prestations connexes de commissaires de justice sur plusieurs années.

  • Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?

    Les fournisseurs doivent être des commissaires de justice qualifiés et inscrits au registre, titulaires d'une licence d'exercice en France. Ils doivent démontrer leur compétence professionnelle, disposer d'une assurance appropriée et être capables de servir le territoire requis.

  • Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?

    Seuls les professionnels du droit qualifiés et officiellement immatriculés en tant que commissaires de justice en France sont éligibles pour soumissionner.

  • Qui est l'acheteur ?

    L'acheteur est OPH Rives de Seine Habitat.

  • Quelle est la valeur estimée ?

    La valeur estimée est de 1 200 000 EUR.

PRESTATIONS DE SERVICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE (HUISSIERS)

Acheteur
OPH Rives de Seine Habitat
Identifiant acheteur: 80980·HAUMANT Olivier
Le Luminis, 92800, Puteaux
0146929090service-marches-rdsh@rives-de-seine-habitat.frhttps://www.rives-de-seine-habitat.fr/
Organisation chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Identifiant acheteur: 2F8B1B3C-F283-AF93-B24462792FB0391F
2-4 bd de l'Hautil, 95027, Cergy-Pontoise
0130173400greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Autre organisation
Avenue-Web Systèmes
Identifiant acheteur: 2F8B1ADD-C315-5C61-2507F9073DE1D0DE
38170, Seyssinet-Pariset
+33480041260publications-joue@aws-france.com
Autre organisation
OPH Rives de Seine Habitat
Identifiant acheteur: 2148853
91 rue Jean Jaures, 92800, Puteaux
0147894646service-marches-rdsh@rives-de-seine-habitat.fr
Autre organisation
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Identifiant acheteur: 2F8B1B52-D0F4-64C6-6F2E7FFD6F3BE6C4
2-4 bd de l'Hautil, 95027, Cergy-Pontoise
0130173400greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Autre organisation
XAVIER DORINET
Identifiant acheteur: 1783790-1-0-1
2 Rue Niepce, 60200, Compiegne
Autre organisation
CAP H - RENAUD DIEBOLD, VERONIQUE SIBRAN-VUILLEMIN, ROMAIN CAMUS, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES
Identifiant acheteur: 1783790-1-0-2
47 Avenue Edouard Vaillant, 92100, Boulogne-Billancourt
Autre organisation
ALAN DAGUIN ET BERTRAND HUBERT BENOIST
Identifiant acheteur: 1783790-1-0-3
2 Rue Jacques Ibert, 92300, Levallois-Perret

Calcul du score…

Analyse IA des documents

Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.

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