France – Services juridiques – ACCORD-CADRE - Missions d'assistance juridique pour l'activité de la SPL AMETARRA en matière de commande publique, droit de l'urbanisme, cession et valorisation de foncier
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur un accord-cadre pour l'assistance juridique de la SPL AMETARRA, société publique locale intervenant sous concession auprès d'Ajaccio et de la communauté d'agglomération du Pays ajaccien. Les prestations couvrent le droit de la commande publique, le droit de l'urbanisme et les cessions de foncier.
Les cabinets juridiques ou sociétés d'avocats dotés d'une expertise reconnue en droit public français, aménagement urbain et immobilier doivent postuler.
Les fournisseurs doivent proposer une assistance juridique spécialisée en droit de la commande publique, droit de l'urbanisme et transactions immobilières. L'expérience auprès de collectivités et sociétés publiques d'aménagement est requise.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur un accord-cadre pour l'assistance juridique de la SPL AMETARRA, société publique locale intervenant sous concession auprès d'Ajaccio et de la communauté d'agglomération du Pays ajaccien. Les prestations couvrent le droit de la commande publique, le droit de l'urbanisme et les cessions de foncier.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent proposer une assistance juridique spécialisée en droit de la commande publique, droit de l'urbanisme et transactions immobilières. L'expérience auprès de collectivités et sociétés publiques d'aménagement est requise.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Les cabinets juridiques ou sociétés d'avocats dotés d'une expertise reconnue en droit public français, aménagement urbain et immobilier doivent postuler.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est SPL AMETARRA.
La société publique locale SPL AMETARRA bénéficie de concession d’aménagement en vertu de Traités de concession conclus avec la Ville d’Ajaccio et la Communauté d'agglomération du pays ajaccien CAPA. Elle intervient également en mandat d’études ou de construction pour le compte de ses deux actionnaires. La présente mission a pour objet la réalisation de missions d’assistance juridique pour l’activité de la SPL en matière de commande publique, droit de l’urbanisme et pour les cessions et valorisation de foncier.
Documents non listés
ACCORD-CADRE - Missions d'assistance juridique pour l'activité de la SPL AMETARRA en matière de commande publique, droit de l'urbanisme, cession et valorisation de foncier
La société publique locale SPL AMETARRA bénéficie de concession d’aménagement en vertu de Traités de concession conclus avec la Ville d’Ajaccio et la Communauté d'agglomération du pays ajaccien CAPA. Elle intervient également en mandat d’études ou de construction pour le compte de ses deux actionnaires. La présente mission a pour objet la réalisation de missions d’assistance juridique pour l’activité de la SPL en matière de commande publique, droit de l’urbanisme et pour les cessions et valorisation de foncier.
- PrixApprécié au regard au regard d'un DQE « masqué » comportant des articles du bordereau des prix unitaires de l'accord-cadre, affectés de quantités, préparé en amont par la maîtrise d'ouvrage.40%
- QualitéApprécié au regard du mémoire technique: Point A : Organisation pour mener à bien la mission – 30 points Point B : Méthode de travail et Délais – 25 points Point C : Qualité d’expression écrite, capacité du candidat à produire une note claire, hiérarchisée et pertinente intellectuellement – 5 points60%
Calcul du score…
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