France – Services juridiques – Accord-cadre prestations de consultation juridique, de rédaction d'actes juridiques et de formation
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur un accord-cadre pour des prestations juridiques incluant la consultation juridique, la rédaction d'actes juridiques et la formation. Les services sont répartis en quatre lots et seront exécutés au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.
Les cabinets d'avocats ou sociétés de conseil juridique disposant d'une expertise reconnue dans la fourniture de services juridiques aux administrations publiques sont invités à soumissionner.
Les fournisseurs doivent être des prestataires juridiques qualifiés capables de fournir des services de consultation, de rédaction d'actes et de formation. Une expérience avérée auprès des collectivités publiques est requise.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur un accord-cadre pour des prestations juridiques incluant la consultation juridique, la rédaction d'actes juridiques et la formation. Les services sont répartis en quatre lots et seront exécutés au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent être des prestataires juridiques qualifiés capables de fournir des services de consultation, de rédaction d'actes et de formation. Une expérience avérée auprès des collectivités publiques est requise.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Les cabinets d'avocats ou sociétés de conseil juridique disposant d'une expertise reconnue dans la fourniture de services juridiques aux administrations publiques sont invités à soumissionner.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Communauté d'agglomération Riviera du Levant.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 31 août 2026.
Quelle est la valeur estimée ?
La valeur estimée est de 800 000 EUR.
Accord-cadre prestations de consultation juridique, de rédaction d'actes juridiques et de formation. Les prestations sont réparties en 4 lots. Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur
Aménagement et environnement
Urbanisme, aménagement et domanialité: Urbanisme et aménagement; droit de l'immobilier; droit de la domanialité publique et privée; planification urbanisme réglementaire (POS/PLU); droit public et privé de la construction. Environnement: loi sur l'eau, risques naturels et technologiques, installations classées, climat, air, énergie, déchets,... Cette liste est non exhaustive
Droit admnistratif général
Marchés publics et autres contrats de la commande publique: Marchés, DSP,BEA, marchés de partenariat,... Collectivités territoriales et intercommunalité: droit de l'exercice des pouvoirs de police et toute matière touchant au fonctionnement institutionnel de l'établissement. Droit électoral. Droit de la responsabilité administrative. Droit de la coopération intercommunale... Cette liste est non exhaustive
Fonction publique et droit du travail/social
Droit à la rémunération ; les obligations ; la carrière des fonctionnaires (nomination, titularisation, avancement, mobilité, détachement, disponibilité, promotion interne); droit à la formation ; droit syndical ; droit de grève (sous certaines conditions) ; protection fonctionnelle ; droit du travail (pour la partie applicable aux agents publics, conditions de travail, santé et sécurité au travail) et de la protection sociale ; discipline ; les relations collectives de travail ...Cette liste est non exhaustive
Droit privé général et droit pénal
Droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle, droit des associations, droit commercial et des sociétés,... Cette liste est non exhaustive
Critères d'évaluation non précisés
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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