France – Gaz naturel – FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D'ÉLÉCTRICITÉ, DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIÉS

Date limite22 septembre 2026 à 10:0033 jours restants

Résumé IA

Cet appel d'offres porte sur un accord-cadre pour la fourniture et l'acheminement d'électricité et de gaz naturel à l'ensemble des points de livraison gérés par les membres d'un groupement de commandes. Les services incluent l'accès aux réseaux ENEDIS/ELD et GRDF, la mission de responsable d'équilibre, la couverture des garanties de capacité et les services associés.

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Profil entreprise

Fournisseurs d'énergie agréés possédant une expérience en fourniture multi-sites d'électricité et gaz, intégration des réseaux de distribution et conformité aux obligations réglementaires françaises.

Exigences clés

Les fournisseurs doivent être agréés pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel, capables de servir plusieurs points de livraison et de comptage sur le territoire du groupement. Ils doivent respecter les obligations du Code de l'énergie, notamment la responsabilité d'équilibre, les garanties de capacité et les obligations de stockage.

Questions fréquentes

  • De quoi traite cet appel d'offres ?

    Cet appel d'offres porte sur un accord-cadre pour la fourniture et l'acheminement d'électricité et de gaz naturel à l'ensemble des points de livraison gérés par les membres d'un groupement de commandes. Les services incluent l'accès aux réseaux ENEDIS/ELD et GRDF, la mission de responsable d'équilibre, la couverture des garanties de capacité et les services associés.

  • Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?

    Les fournisseurs doivent être agréés pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel, capables de servir plusieurs points de livraison et de comptage sur le territoire du groupement. Ils doivent respecter les obligations du Code de l'énergie, notamment la responsabilité d'équilibre, les garanties de capacité et les obligations de stockage.

  • Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?

    Fournisseurs d'énergie agréés possédant une expérience en fourniture multi-sites d'électricité et gaz, intégration des réseaux de distribution et conformité aux obligations réglementaires françaises.

  • Qui est l'acheteur ?

    L'acheteur est SDEC Energie.

  • Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?

    Les soumissions se terminent le 22 septembre 2026.

L'objet de l'accord-cadre comprend les prestations ci-dessous désignées : - La fourniture d'électricité pour l'ensemble des points de livraison (PDL) appartenant ou gérés par les membres du groupement de commandes, - La fourniture de gaz naturel pour l'ensemble des points de comptage et d'estimation (PCE) appartenant ou gérés par les membres du groupement de commandes - L'accès au réseau public de distribution d'électricité (ENEDIS ou ELD) et son utilisation pour les points de livraison du groupement de commandes dans le cadre d'un contrat unique, - L'accès au réseau public de distribution de gaz naturel (GRDF) et son utilisation pour les points de comptage et d'estimation du groupement de commandes, - La mission de responsable d'équilibre incluse dans le prix de la fourniture en énergie électrique, conformément à l'article L.321-15 du Code de l'énergie, - La couverture des obligations associées aux garanties de capacité pour les fournisseurs d'électricité, - La couverture des obligations associées aux stockages pour les fournisseurs de gaz naturel, - Les services associés à la fourniture d'électricité et de gaz naturel

Acheteur
SDEC Energie
Identifiant acheteur: 66117·GOURNEY-LECONTE Catherine
Espl. Brillaud de Laujardière, 14077, Caen
Organisation chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Caen
Identifiant acheteur: 031CC4C0-E174-FCF9-AEAE1A285A3D5EBD
3, rue Arthur Leduc, 14050, Caen
Autre organisation
Avenue-Web Systèmes
Identifiant acheteur: 031CC485-DBAA-DCD3-1AEF1C7318726852
38170, Seyssinet-Pariset
Autre organisation
SDEC ENERGIE
Identifiant acheteur: 031CC4AC-9988-D9E5-F85976A3A7EE8BA4
Espl Brillaud De Laujardiere, 14077, Caen
Autre organisation
Tribunal administratif de Caen
Identifiant acheteur: 031CC4DD-D954-5750-B7B48F6FA0CA3D45
3, rue Arthur Leduc, 14050, Caen

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