France – Services de conseils et d'information juridiques – Accord-cadre à bons de commande de prestations d’assistance et de conseils juridiques pour le Département de La Réunion pour la période 2027-2031
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur un accord-cadre pour des prestations d'assistance et de conseils juridiques destinées au Département de La Réunion de 2027 à 2031. Les services couvrent le droit de la commande publique, le droit des biens, le droit social et les finances publiques.
Les cabinets juridiques ou sociétés de conseil en droit avec expertise en droit public, droit administratif et affaires de collectivités territoriales doivent soumissionner.
Les fournisseurs doivent être des prestataires juridiques qualifiés capables de fournir des conseils spécialisés dans plusieurs domaines du droit pertinents pour les collectivités territoriales. L'expérience en droit public est essentielle.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur un accord-cadre pour des prestations d'assistance et de conseils juridiques destinées au Département de La Réunion de 2027 à 2031. Les services couvrent le droit de la commande publique, le droit des biens, le droit social et les finances publiques.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent être des prestataires juridiques qualifiés capables de fournir des conseils spécialisés dans plusieurs domaines du droit pertinents pour les collectivités territoriales. L'expérience en droit public est essentielle.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Les cabinets juridiques ou sociétés de conseil en droit avec expertise en droit public, droit administratif et affaires de collectivités territoriales doivent soumissionner.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est DEPARTEMENT DE LA REUNION.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 7 septembre 2026.
Réalisation de prestations d’assistance et de conseils juridiques dans les principaux domaines du droit intéressant les compétences du Département – notamment la commande publique, le droit des biens, le droit social, les finances publiques – au bénéfice des différentes directions de la collectivité.
Commande publique, contrats publics, gestion des services publics et domanialité
Prestations d’assistance et de conseils juridiques notamment dans les domaines suivants : marché public, concession, externalisation et mode de gestion des services publics, montages contractuels complexes, protection du domaine public et privé de la collectivité.
Ressources humaines et compétences médico-sociales
Prestations d’assistance et de conseils juridiques notamment dans les domaines suivants : ressources humaines (droit de la fonction publique) et interventions de la collectivité dans le champ médico‑social (EHPAD, établissements sociaux et médico‑sociaux, protection de l’enfance, insertion, gestion des assistantes maternelles et assistantes familiales, etc.)
Gouvernance, finances publiques et droit des collectivités territoriales
Prestations d’assistance et de conseils juridiques notamment dans les domaines suivants : fonctionnement des assemblées et instances, relations avec les satellites, finances publiques, contrôle des politiques publiques.
Critères d'évaluation non précisés
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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