France – Services de conseils et de représentation juridiques – Prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur les prestations de conseil juridique et de représentation du Département des Hauts-de-Seine en droit de la propriété intellectuelle, incluant la gestion du portefeuille de marques, le droit de la communication et le droit électoral. Le marché comprend également l'expertise et la gestion de dossiers précontentieux.
Seuls les cabinets d'avocats et avocats exerçant en France peuvent soumissionner. Les candidats doivent disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une expertise avérée en matière de propriété intellectuelle.
Les candidats doivent être des avocats inscrits au barreau, conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Une expérience démontrée en droit de la propriété intellectuelle, droit des marques et droit administratif est requise.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur les prestations de conseil juridique et de représentation du Département des Hauts-de-Seine en droit de la propriété intellectuelle, incluant la gestion du portefeuille de marques, le droit de la communication et le droit électoral. Le marché comprend également l'expertise et la gestion de dossiers précontentieux.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les candidats doivent être des avocats inscrits au barreau, conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Une expérience démontrée en droit de la propriété intellectuelle, droit des marques et droit administratif est requise.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Seuls les cabinets d'avocats et avocats exerçant en France peuvent soumissionner. Les candidats doivent disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une expertise avérée en matière de propriété intellectuelle.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Département des Hauts-de-Seine.
La présente consultation porte sur les prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle Le marché porte sur des prestations de conseil juridique et de représentation du Département en droit de la propriété intellectuelle comprenant les matières suivantes : - droit de la propriété intellectuelle ; - droit des marques, dont la gestion du portefeuille des marques du Département ; - droit de la communication, droit de la presse ; - droit de la communication électorale ; - droit de réutilisation des informations publiques. Les prestations objets du marché sont réservées à la profession particulière d'avocats, conformément aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le marché comprend également la délivrance de prestations d'expertise et de gestion de dossiers précontentieux
Documents non listés
Prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle
La présente consultation porte sur les prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle Le marché porte sur des prestations de conseil juridique et de représentation du Département en droit de la propriété intellectuelle comprenant les matières suivantes : - droit de la propriété intellectuelle ; - droit des marques, dont la gestion du portefeuille des marques du Département ; - droit de la communication, droit de la presse ; - droit de la communication électorale ; - droit de réutilisation des informations publiques. Les prestations objets du marché sont réservées à la profession particulière d'avocats, conformément aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le marché comprend également la délivrance de prestations d'expertise et de gestion de dossiers précontentieux
- Qualité2. Valeur technique40%
- Qualité2.1 Qualité de l'exemple de consultation fournie par l'équipe dédiée20%
- Qualité2.2 Qualité de la réponse apportée au cas pratique par l'équipe dédiée20%
- Qualité3. L'organisation20%
- Qualité3.1 Compétence de l'équipe dédiée15%
- Qualité3.2 Suivi et continuité de la prestation5%
- Qualité4.Valeur environnementale5%
- Prix1. Prix35%
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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