France – Services juridiques – Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique pour le Département
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur un accord-cadre de services juridiques complets incluant le conseil pour études juridiques, la représentation en justice devant tous les tribunaux et instances (nationaux, européens et étrangers), l'accompagnement en négociations et rédaction d'actes juridiques, et autres prestations juridiques pour le Département de la Seine-Saint-Denis.
Les cabinets d'avocats ou prestataires de services juridiques ayant une expérience avérée en droit public, contentieux et conseil pour les collectivités locales sont invités à candidater.
Les fournisseurs doivent être des prestataires juridiques qualifiés avec expertise en contentieux, conseil juridique et rédaction de contrats. Ils doivent justifier d'expérience auprès de collectivités publiques.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur un accord-cadre de services juridiques complets incluant le conseil pour études juridiques, la représentation en justice devant tous les tribunaux et instances (nationaux, européens et étrangers), l'accompagnement en négociations et rédaction d'actes juridiques, et autres prestations juridiques pour le Département de la Seine-Saint-Denis.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent être des prestataires juridiques qualifiés avec expertise en contentieux, conseil juridique et rédaction de contrats. Ils doivent justifier d'expérience auprès de collectivités publiques.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Les cabinets d'avocats ou prestataires de services juridiques ayant une expérience avérée en droit public, contentieux et conseil pour les collectivités locales sont invités à candidater.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Département de la Seine-Saint-Denis.
Quelle est la valeur estimée ?
La valeur estimée est de 1 383 333 EUR.
L'accord-cadre à pour objet: - une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques, - une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers, - un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature, - ou toute autre prestation à caractère juridique
Documents non listés
Lot n°1 (multi attributaire)
Droit des collectivités territoriales (3 attributaires)
Lot n°2 (multi attributaire)
Droit de la commande publique (2 attributaires)
Lot n°3 (multi attributaire)
Droit de la fonction publique, droit du travail, droit social (2 attributaires)
Lot n°4 (multi attributaire)
Droit pénal, droit civil (2 attributaires)
Lot n°5 (mono attributaire)
Contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation
Lot n°6 (multi attributaire)
Défense des enfants confiés à l'ASE et défense des intérêts du Département liés au placement des enfants (3 attributaires)
- QualitéValeur technique de l'offre70%
- QualitéValeur environnementale10%
- PrixPrix20%
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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