France – Services d'exploitation d'aéroport – Concession des aéroports de Rennes - Saint-Jacques et de Dinard - Pleurtuit

La procédure vise à l'attribution d'un contrat de concession de service public passé en application des dispositions issues des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et des articles L. 1121-3 et L. 3121-1 et suivants du code de la commande publique. La délégation de service public est conclue sous la forme d'une concession de services, dont l'objet principal demeure l'exploitation des services aéroportuaires, ainsi que la réalisation de travaux ou d'ouvrages. Les deux aéroports de Rennes - Saint-Jacques et de Dinard - Pleurtuit font l'objet d'une procédure unique de mise en concurrence, mais en laissant à la Région le choix ouvert entre : - La conclusion d'un seul contrat de concession de services portant sur l'exploitation des deux aéroports avec un concessionnaire unique sous forme de société de projet, constituée par le candidat attributaire ; - La conclusion de deux contrats de concession de services portant sur chacun des deux aéroports, avec constitution par le candidat attributaire de deux sociétés de projet. La mise en concurrence repose sur quatre principes : 1) Les deux aéroports de Rennes - Saint-Jacques et de Dinard - Pleurtuit font l'objet d'une procédure de mise en concurrence unique garantissant que les deux plateformes seront bien déléguées ; 2) La volonté de la Région « Autorité concédante » est de retenir le même candidat, « opérateur économique » unique, pour l'exploitation des deux plateformes aéroportuaires ; 3) Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comportera trois projets de contrat de concession, - Un pour l'aéroport de Rennes - Saint-Jacques, - Un pour l'aéroport de Dinard - Pleurtuit, - Un pour un groupement des deux plateformes mutualisées dans le cadre d'un contrat unique. 4) Pour clarifier le contrôle ultérieur de la bonne exécution du contrat, la Région se réserve la faculté d'imposer, à l'opérateur unique, la création d'entités dédiées, respectivement à la gestion des aéroports de Rennes - Saint-Jacques et de Dinard - Pleurtuit, y compris dans le cadre d'un contrat unique.

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Le concessionnaire s'engagera à assurer les prestations suivantes : - la gestion, l'exploitation, la promotion et le développement des aéroports, dans le respect de la mise en oeuvre de la stratégie aéroportuaire adoptée par la Région en 2023, ainsi que plus globalement des objectifs de développement durable de la Région, - la réalisation des travaux et prestations de maintenance des ouvrages, installations et équipements des deux aéroports, selon un plan de maintenance annexé au contrat, et en référence aux normes européennes de maintenance ; - la réalisation de nouveaux investissements d'extension, de renouvellement ou de mise aux normes des infrastructures, suivant les plans d'investissement initiaux et de renouvellement des biens joints en annexes au contrat ; - la fourniture des services d'assistance en escale ; - la valorisation des emprises domaniales, qu'elles soient ou non en cours de commercialisation; - la fourniture des services imposés par la règlementation, notamment les missions de sécurité et de sûreté, l'entretien des équipements de signalisation, Autres caractéristiques : - Reprise du personnel dédié à la concession dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 et suivants du Code du travail. Le candidat devra recruter, former et gérer le personnel nécessaire au bon fonctionnement des deux aéroports et à l'exécution des missions qui lui seront confiées. Ce personnel demeurera placé sous son autorité et agira sous sa seule responsabilité ; - Reprise des engagements courants dont la teneur sera précisée dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) A l'issue de la procédure de mise en concurrence, le candidat attributaire devra constituer une ou deux sociétés ad hoc, dotée(s) de la personnalité morale et exclusivement dédiée à l'exploitation de la concession sur la durée du contrat. À travers la ou les deux sociétés ainsi constituée(s), l'attributaire : - Assurera à ses risques et périls, l'équilibre financier global de la concession et supportera l'ensemble des charges d'exploitation du service ; - Sera rémunéré par les recettes d'exploitation du service ; - Réalisera et financera le programme d'investissements contractuels ; - S'engagera à verser à la Région une participation en cas d'équilibre économique meilleur que prévu (clause de retour à meilleure fortune), conformément aux modalités prévues dans le ou les futur(s) contrat(s).