France – Services juridiques – Conseil, assistance et prestations juridiques pour les besoins de L'Agence Nationale de la Recherche (ANR).
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur un accord-cadre de prestations de conseil, d'assistance et de services juridiques pour l'Agence Nationale de la Recherche (ANR). Le contrat couvre quatre lots : droit de la propriété intellectuelle et des contrats, droit public général, droit de la fonction publique, et droit des données incluant le RGPD. L'accord s'exécute sur 12 mois, reconductible trois fois, pour un montant maximum d'environ 4,29 millions d'euros.
Cabinets juridiques ou prestataires de services juridiques disposant d'une expertise en droit administratif français et droit de la propriété intellectuelle, capables d'accompagner une institution nationale de recherche sur plusieurs domaines juridiques.
Les fournisseurs doivent être des prestataires juridiques qualifiés capables de fournir des conseils spécialisés en droit de la propriété intellectuelle, droit public, droit de la fonction publique et protection des données. L'expérience auprès d'institutions de recherche est essentielle.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur un accord-cadre de prestations de conseil, d'assistance et de services juridiques pour l'Agence Nationale de la Recherche (ANR). Le contrat couvre quatre lots : droit de la propriété intellectuelle et des contrats, droit public général, droit de la fonction publique, et droit des données incluant le RGPD. L'accord s'exécute sur 12 mois, reconductible trois fois, pour un montant maximum d'environ 4,29 millions d'euros.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent être des prestataires juridiques qualifiés capables de fournir des conseils spécialisés en droit de la propriété intellectuelle, droit public, droit de la fonction publique et protection des données. L'expérience auprès d'institutions de recherche est essentielle.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Cabinets juridiques ou prestataires de services juridiques disposant d'une expertise en droit administratif français et droit de la propriété intellectuelle, capables d'accompagner une institution nationale de recherche sur plusieurs domaines juridiques.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Agence Nationale de la Recherche (ANR).
Quelle est la valeur estimée ?
La valeur estimée est de 3 516 563 EUR.
Le présent accord cadre (AC) a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques pour les besoins de l'Agence Nationale de la Recherche (ANR). Il est alloti de la manière suivante : - Lot n°1 : Droit de la propriété intellectuelle et droit des contrats - Lot n° 2 : Droit public général (dont subventions, commande publique, finances et comptabilité publiques, communication des documents administratifs) - Lot n°3 : Droit de la fonction publique - Lot n°4 : Droit des données (dont RGPD / droit des données personnelles) Il est conclu à prix unitaires et s'exécute à bons de commande. L'AC est conclu pour une durée initiale de 12 mois, reconductible 3 fois, sans engagement sur le montant minimum et avec engagement sur le montant maximum fixé, sur sa durée globale, reconductions éventuelles comprises, à 4 290 208 Euros HT (tous lots confondus) et, par lots, à 3 870 325 Euros HT (pour le lot 1), à 35 583 Euros HT (lot 2), 48 800 Euros HT (lot 3), 335 500 Euros HT (lot 4). Son montant estimé, non contractuel, est quant à lui fixé, sur sa durée globale, reconductions éventuelles comprises, à 3 516 563 Euros HT (tous lots confondus) et, par lots, à 3 172 397 Euros HT (pour le lot 1), 29 166 Euros HT (pour le lot 2), 40 000 Euros HT (pour le lot 3), 275 000 Euros HT (lot 4).
Documents non listés
Prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 1 - Droit de la propriété intellectuelle et droit des contrats.
Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 1 - Droit de la propriété intellectuelle et droit des contrats. Il est conclu pour une durée initiale de 12 mois, reconductible 3 fois. Il est conclu à prix unitaires et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sur la base des prix fixés à l'annexe financière à l'acte d'engagement du titulaire du lot considéré. L'accord-cadre est conclu sans engagement sur le montant minimum et avec engagement sur le montant maximum fixé, sur sa durée globale, reconductions éventuelles comprises, à 3 870 325 Euros HT, conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du code de la commande publique (le montant estimé, non contractuel, est quant à lui fixé à 3 172 397 Euros HT).
Prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 2 : Droit public général.
Le présent accord-cadre a objet des prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 2 : Droit public général (dont subventions, commande publique, finances et comptabilité publiques, communication de documents administratifs). Il est conclu pour une durée initiale de 12 mois, reconductible 3 fois. Il est conclu à prix unitaires et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sur la base des prix fixés à l'annexe financière à l'acte d'engagement du titulaire du lot considéré. L'accord-cadre est conclu sans engagement sur le montant minimum et avec engagement sur le montant maximum fixé, sur sa durée globale, reconductions éventuelles comprises, à 35 583 Euros HT, conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du code de la commande publique (le montant estimé, non contractuel, est quant à lui fixé à 29 166 Euros HT).
Prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 3 : Droit de la fonction publique.
Le présent accord-cadre a objet des prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 3 : Droit de la fonction publique. Il est conclu pour une durée initiale de 12 mois, reconductible 3 fois. Il est conclu à prix unitaires et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sur la base des prix fixés à l'annexe financière à l'acte d'engagement du titulaire du lot considéré. L'accord-cadre est conclu sans engagement sur le montant minimum et avec engagement sur le montant maximum fixé, sur sa durée globale, reconductions éventuelles comprises, à 48 800 Euros HT, conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du code de la commande publique (le montant estimé, non contractuel, est quant à lui fixé à 40 000 Euros HT).
Prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 4 : Droit des données
Le présent accord-cadre a objet des prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 4 : Droit des données (dont RGPD / droit des données personnelles). Il est conclu pour une durée initiale de 12 mois, reconductible 3 fois. Il est conclu à prix unitaires et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sur la base des prix fixés à l'annexe financière à l'acte d'engagement du titulaire du lot considéré. L'accord-cadre est conclu sans engagement sur le montant minimum et avec engagement sur le montant maximum fixé, sur sa durée globale, reconductions éventuelles comprises, à 335 500 Euros HT, conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du code de la commande publique (le montant estimé, non contractuel, est quant à lui fixé à 275 000 Euros HT).
Critères d'évaluation non précisés
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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