France – Services juridiques – Accord cadre Commissaire d'Huissier de Justice - Conseils juridiques - Signification - voies d'exécution - recouvrement amiable et judiciaire - constat
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur un accord cadre pour des services juridiques fournis par un huissier de justice. Les prestations incluent le conseil juridique, la signification d'actes, les voies d'exécution, le recouvrement amiable et judiciaire ainsi que les constats. L'acheteur est Aquitanis.
Les cabinets d'huissiers ou huissiers indépendants possédant l'autorisation professionnelle et l'expérience en exécution et recouvrement doivent postuler.
Les fournisseurs doivent être des huissiers de justice qualifiés et autorisés à fournir des services juridiques, des voies d'exécution et de recouvrement en France. Une assurance responsabilité professionnelle est exigée.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur un accord cadre pour des services juridiques fournis par un huissier de justice. Les prestations incluent le conseil juridique, la signification d'actes, les voies d'exécution, le recouvrement amiable et judiciaire ainsi que les constats. L'acheteur est Aquitanis.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent être des huissiers de justice qualifiés et autorisés à fournir des services juridiques, des voies d'exécution et de recouvrement en France. Une assurance responsabilité professionnelle est exigée.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Les cabinets d'huissiers ou huissiers indépendants possédant l'autorisation professionnelle et l'expérience en exécution et recouvrement doivent postuler.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Aquitanis.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 11 mai 2026.
Accord cadre Commissaire d'Huissier de Justice - Conseils juridiques - Signification - voies d'exécution - recouvrement amiable et judiciaire - constat
Accord cadre Commissaire d'Huissier de Justice - Conseils juridiques - Signification - voies d'exécution - recouvrement amiable et judiciaire - constat
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