France – Services d'huissier de justice – Le commissaire de justice exécute à la demande des comptables de la DGFiP des phases comminatoires dans le respect de l’article 128-I de loi n°2004‑1485 du 30 décembre 2004, du 6° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du chapitre 1 du présent contrat, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires et pour le recouvrement des produ
Résumé IA
Cet appel d'offres concerne les services d'exécution fournis par des commissaires de justice agissant pour le compte des comptables de la Direction Générale des Finances Publiques. Les services incluent l'exécution de phases comminatoires pour le recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires et autres revenus publics conformément à la législation française.
Seuls les commissaires de justice légalement qualifiés et inscrits pour exercer en France sont éligibles pour répondre à cet appel d'offres.
Les fournisseurs doivent être des commissaires de justice qualifiés et autorisés à exercer des procédures d'exécution. Ils doivent respecter les exigences légales françaises pour l'exécution des phases comminatoires et procédures de recouvrement.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres concerne les services d'exécution fournis par des commissaires de justice agissant pour le compte des comptables de la Direction Générale des Finances Publiques. Les services incluent l'exécution de phases comminatoires pour le recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires et autres revenus publics conformément à la législation française.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent être des commissaires de justice qualifiés et autorisés à exercer des procédures d'exécution. Ils doivent respecter les exigences légales françaises pour l'exécution des phases comminatoires et procédures de recouvrement.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Seuls les commissaires de justice légalement qualifiés et inscrits pour exercer en France sont éligibles pour répondre à cet appel d'offres.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est 059-DRFIP.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 1 juin 2026.
Quelle est la valeur estimée ?
La valeur estimée est de 1 437 500 EUR.
Le commissaire de justice exécute à la demande des comptables de la DGFiP des phases comminatoires dans le respect de l’article 128-I de loi n°2004‑1485 du 30 décembre 2004, du 6° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du chapitre 1 du présent contrat, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires et pour le recouvrement des produ
commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable)
Le commissaire de justice exécute à la demande des comptables de la DGFiP des phases comminatoires dans le respect de l’article 128-I de loi n°2004‑1485 du 30 décembre 2004, du 6° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du chapitre 1 du présent contrat, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires et pour le recouvrement des produ
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