France – Services de conseils et de représentation juridiques – Contentieux- Prestations juridiques : assistance, conseil et représentation en justice
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur un accord-cadre de services de conseils et de représentation juridiques, incluant l'assistance en contentieux, les conseils juridiques et la représentation en justice. La mairie du Lavandou recherche du conseil externe pour ses affaires contentieuses. L'accord s'étend sur 12 mois avec attribution séparée par lot et tarification à l'unité.
Les cabinets d'avocats ou prestataires de services juridiques ayant une expérience avérée en contentieux et représentation judiciaire doivent postuler. Ils doivent être établis et aptes à servir un client municipal français.
Les fournisseurs doivent être des prestataires juridiques qualifiés capables de fournir assistance contentieuse, conseils juridiques et représentation en justice. Ils doivent démontrer une expertise en matière contentieuse et la capacité à fonctionner sous un régime d'accord-cadre avec tarification unitaire.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur un accord-cadre de services de conseils et de représentation juridiques, incluant l'assistance en contentieux, les conseils juridiques et la représentation en justice. La mairie du Lavandou recherche du conseil externe pour ses affaires contentieuses. L'accord s'étend sur 12 mois avec attribution séparée par lot et tarification à l'unité.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent être des prestataires juridiques qualifiés capables de fournir assistance contentieuse, conseils juridiques et représentation en justice. Ils doivent démontrer une expertise en matière contentieuse et la capacité à fonctionner sous un régime d'accord-cadre avec tarification unitaire.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Les cabinets d'avocats ou prestataires de services juridiques ayant une expérience avérée en contentieux et représentation judiciaire doivent postuler. Ils doivent être établis et aptes à servir un client municipal français.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est MAIRIE DU LAVANDOU.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 6 juillet 2026.
Quelle est la valeur estimée ?
La valeur estimée est de 300 000 EUR.
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Chaque accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois, à compter de la date de notification des contrats
Droit public général des collectivités territoriales
Fonctionnement institutionnel, actes administratifs, pouvoirs de police, gestion des services publics, notamment portuaires (AOT, garantie d'usage, etc.) domanialité publique et gestion du domaine privé de la commune en gestion courante, communication institutionnelle et droit de la communication publique, finances publiques et fiscalité, réglementation funéraire et gestion des cimetières, statut de la FPT…<br/>
Commande publique, contrats, montages complexes
Droit des contrats et marchés publics, droit des concessions, droit des partenariats publics et privés, les baux emphytéotiques administratifs…<br/>
Urbanisme, environnement, foncier, aménagement
Autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalable…), Droit de l'environnement, aménagement du territoire (Plan local d'Urbanisme, ZAC, PUP, fiscalité), domanialité publique et privée communale (procédure d'expropriation, préemption, servitudes), droit pénal de l'urbanisme, caractérisation de la voirie et de ses dépendances…<br/>
- QualitéValeur technique70%
- PrixPrix des prestations30%
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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