France – Services de documentation et de certification juridiques – Prestations concourant à la rédaction d'actes en la forme administrative
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur les services de documentation et de certification juridiques pour le Département de la Lozère. L'accord-cadre couvre l'assistance administrative à la rédaction d'actes en forme administrative pour des projets d'aménagement routier, incluant acquisitions, cessions, échanges de biens et servitudes de passage selon le droit public français.
Les cabinets juridiques ou sociétés d'avocats spécialisés en droit administratif et transactions immobilières du secteur public doivent candidater. Une expérience pertinente sur des projets d'infrastructure municipale ou départementale est essentielle.
Les fournisseurs doivent justifier d'une expertise en droit administratif et transactions immobilières selon le Code général de la propriété des personnes publiques. Une expérience de rédaction d'actes administratifs pour des projets d'infrastructure publique est requise.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur les services de documentation et de certification juridiques pour le Département de la Lozère. L'accord-cadre couvre l'assistance administrative à la rédaction d'actes en forme administrative pour des projets d'aménagement routier, incluant acquisitions, cessions, échanges de biens et servitudes de passage selon le droit public français.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent justifier d'une expertise en droit administratif et transactions immobilières selon le Code général de la propriété des personnes publiques. Une expérience de rédaction d'actes administratifs pour des projets d'infrastructure publique est requise.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Les cabinets juridiques ou sociétés d'avocats spécialisés en droit administratif et transactions immobilières du secteur public doivent candidater. Une expérience pertinente sur des projets d'infrastructure municipale ou départementale est essentielle.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Département de la Lozère.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 3 septembre 2026.
Quelle est la valeur estimée ?
La valeur estimée est de 160 000 EUR.
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les prestations portent sur l'assistance administrative au Maître d'ouvrage dans le cadre de l'aménagement des routes départementales, pour procéder à la rédaction d'actes en la forme administrative prévue à l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (acquisition, vente, échange, acte multilatéral, servitude de passage, etc.). Il est précisé que les actes ne concerneront principalement que des biens non bâtis (acquisition, cession ou échange de parcelles) et exceptionnellement des biens bâtis de faibles valeurs ou destinés à la démolition
Prestations concourant à la rédaction d'actes en la forme administrative
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les prestations portent sur l'assistance administrative au Maître d'ouvrage dans le cadre de l'aménagement des routes départementales, pour procéder à la rédaction d'actes en la forme administrative prévue à l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (acquisition, vente, échange, acte multilatéral, servitude de passage, etc.). Il est précisé que les actes ne concerneront principalement que des biens non bâtis (acquisition, cession ou échange de parcelles) et exceptionnellement des biens bâtis de faibles valeurs ou destinés à la démolition
- QualitéValeur technique50%
- PrixPrix des prestations50%
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