France – Services de conseil juridique – ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE, FISCAL ET FINANCIER DE LA SPL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ NUMÉRIQUE
Résumé IA
Cet appel d'offres concerne des services de conseil juridique, fiscal et financier pour la SPL Bourgogne-Franche-Comté Numérique, une entreprise publique d'infrastructure numérique. Les services couvrent le suivi et l'évolution d'un contrat de concession fibre optique avec Orange Concessions, des contrats de délégation de service public avec cinq actionnaires régionaux, et les questions juridiques, fiscales et financières connexes.
Cabinets d'avocats ou groupes de conseil multidisciplinaires justifiant d'une expérience confirmée en conseil juridique secteur public, notamment en matière de concessions d'infrastructure et partenariats public-privé.
Les prestataires doivent justifier d'une expertise en droit public, contrats de concession, délégations de service public, ainsi que matière fiscale et financière des collectivités. Une expérience de conseil auprès d'exploitants d'infrastructures numériques ou de télécommunications est exigée.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres concerne des services de conseil juridique, fiscal et financier pour la SPL Bourgogne-Franche-Comté Numérique, une entreprise publique d'infrastructure numérique. Les services couvrent le suivi et l'évolution d'un contrat de concession fibre optique avec Orange Concessions, des contrats de délégation de service public avec cinq actionnaires régionaux, et les questions juridiques, fiscales et financières connexes.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les prestataires doivent justifier d'une expertise en droit public, contrats de concession, délégations de service public, ainsi que matière fiscale et financière des collectivités. Une expérience de conseil auprès d'exploitants d'infrastructures numériques ou de télécommunications est exigée.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Cabinets d'avocats ou groupes de conseil multidisciplinaires justifiant d'une expérience confirmée en conseil juridique secteur public, notamment en matière de concessions d'infrastructure et partenariats public-privé.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE NUMERIQUE.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 7 septembre 2026.
Quelle est la valeur estimée ?
La valeur estimée est de 215 000 EUR.
La SPL Bourgogne-Franche-Comté Numérique souhaite être accompagnée au niveau juridique, fiscal et financier, pendant la durée du présent accord-cadre : - pour le suivi d’exécution et l’évolution du contrat de concession de services conclu le 26 janvier 2018 avec son concessionnaire, la société BFC Fibre dont le capital est détenu par la société ORANGE Concessions (qui s’est substituée à ORANGE SA en 2021). - pour le suivi d’exécution et l’évolution des contrats de délégation de service public conclus avec ses cinq actionnaires (les Départements de la Côte d’Or, du Jura, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne, et le Syndicat Mixte Nièvre Numérique) ainsi que toutes missions se rapportant à l’objet principal de la SPL, - ainsi que pour toute autre mission en matière juridique, fiscale et financière se rapportant à l’accomplissement de son objet statutaire. Cette consultation a pour objet de sélectionner des prestataires pour cet accompagnement.
Accompagnement juridique et fiscal
La SPL Bourgogne-Franche-Comté Numérique souhaite être accompagnée au niveau juridique et fiscal, pendant la durée du présent accord-cadre : - pour le suivi d'exécution et l'évolution du contrat de concession de services conclu le 26 janvier 2018 avec son concessionnaire, la société BFC Fibre dont le capital est détenu par la société ORANGE Concessions (qui s'est substituée à ORANGE SA en 2021), - pour le suivi d'exécution et l'évolution des contrats de délégation de service public conclus avec ses cinq actionnaires (les Départements de la Côte d'Or, du Jura, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne, et le Syndicat Mixte Nièvre Numérique) ainsi que toutes missions se rapportant à l'objet principal de la SPL, - ainsi que pour toute autre mission en matière juridique et fiscale se rapportant à l'accomplissement de son objet statutaire.
Accompagnement financier
La SPL Bourgogne-Franche-Comté Numérique souhaite être accompagnée au niveau financier, pendant la durée du présent accord-cadre : - pour le suivi d'exécution et l'évolution du contrat de concession de services conclu le 26 janvier 2018 avec son concessionnaire, la société BFC Fibre dont le capital est détenu par la société ORANGE Concessions (qui s'est substituée à ORANGE SA en 2021), - pour le suivi d'exécution et l'évolution des contrats de délégation de service public conclus avec ses cinq actionnaires (les Départements de la Côte d'Or, du Jura, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne, et le Syndicat Mixte Nièvre Numérique) ainsi que toutes missions se rapportant à l'objet principal de la SPL, - ainsi que pour toute autre mission en matière financière se rapportant à l'accomplissement de son objet statutaire.
Critères d'évaluation non précisés
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