France – Services juridiques – PRESTATIONS JURIDIQUES EN CONSEIL ET CONTENTIEUX
Résumé IA
Cet accord cadre porte sur les services juridiques pour France Education International, couvrant deux domaines : le conseil juridique et l'assistance par consultations écrites, rédaction d'actes et participation à réunions ; et la représentation en justice devant tous les niveaux de juridictions judiciaires et administratives, à l'exception des pourvois en cassation.
Cabinets d'avocats ou professionnels du droit indépendants ayant une expérience en conseil juridique d'entreprise et en contentieux. La capacité de plaider devant les tribunaux français est essentielle.
Les prestataires doivent être des professionnels du droit qualifiés, capables de fournir des consultations juridiques écrites, de rédiger des actes juridiques et de représenter le client devant les juridictions judiciaires et administratives. Respect des normes déontologiques est obligatoire.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet accord cadre porte sur les services juridiques pour France Education International, couvrant deux domaines : le conseil juridique et l'assistance par consultations écrites, rédaction d'actes et participation à réunions ; et la représentation en justice devant tous les niveaux de juridictions judiciaires et administratives, à l'exception des pourvois en cassation.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les prestataires doivent être des professionnels du droit qualifiés, capables de fournir des consultations juridiques écrites, de rédiger des actes juridiques et de représenter le client devant les juridictions judiciaires et administratives. Respect des normes déontologiques est obligatoire.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Cabinets d'avocats ou professionnels du droit indépendants ayant une expérience en conseil juridique d'entreprise et en contentieux. La capacité de plaider devant les tribunaux français est essentielle.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est France Education International.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 8 septembre 2026.
Cet accord cadre porte sur la réalisation de services de prestations juridiques et contentieux pour le compte de FEI en matière de conseils juridiques d’une part et de représentation légale d’autre part. Deux types de prestations sont donc attendus : ● Le conseil et l’assistance sous forme de consultations écrites (note, rédaction d’actes juridiques, …) à adresser à FEI. Par conseil juridique, on entend tous types de conseils et consultations, de manière physique, postale, téléphonique ou dématérialisée, la rédaction d'actes ou de documents divers, la participation à des réunions de travail ou des réunions avec des tiers, sans que cette liste soit exhaustive, en ce comprises toutes les obligations que l'usage et la déontologie impliquent et font découler de ces prestations. ●La représentation en justice selon les dispositions de l’article 411 du Code de procédure civile : « Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandat les actes de la procédure ». Le prestataire doit pouvoir intervenir devant tout niveau de juridictions judiciaires et administratives, à l’exception des pourvois en cassation devant le Conseil d'État ou devant la Cour de cassation.
Conseil et contentieux en droit public général et droit des personnes morales de droit public : fonction publique, finances publiques, commande publique et contrats administratifs notamment
Conseil juridique et assistance en matière de droit de la propriété intellectuelle et assistance en matière de droit du numérique, protection de la donnée
Critères d'évaluation non précisés
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