France – Services de conseil juridique – Prestation de conseils juridiques et réalisation d'enquêtes administratives et de représentation devant le conseil de discipline
Résumé IA
This tender concerns a framework agreement for legal advisory services and administrative investigations. The Conseil départemental Meurthe et Moselle seeks qualified providers for two lots: legal advice on public service law and representation before disciplinary boards, and the conduct of administrative inquiries. The initial period is one year with unit pricing and purchase orders.
Law firms or legal service providers specializing in public administration and employment law should bid. Experience in administrative investigation and disciplinary representation is essential.
Suppliers must be capable of providing specialized legal counsel in public administration law and conducting thorough administrative investigations. Representation experience before disciplinary bodies is required for lot 1. Compliance with French public procurement regulations and ability to work under a framework agreement with unit pricing is mandatory.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. L'accord-cadre est conclu à compter de la date de notification du contrat. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Le montant des prestations pour la période initiale du lot n°01 - Conseils juridiques en droit de la fonction publique et des agents publics et représentation devant le conseil de discipline est défini(e) comme suit : 70 000 euro(s) H.T. Le montant des prestations pour la période initiale du lot n°02 - Réalisation d'enquêtes administratives est défini(e) comme suit : 100 00 euro(s) H.T
Documents non listés
Conseils juridiques en droit de la fonction publique et des agents publics et représentation devant le conseil de discipline
Enquête administrative
- PrixLe prix est le seul critère d'attribution.100%
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
Chargement…