France – Services d'huissier de justice – PRESTATIONS REGLEMENTEES ET NON REGLEMENTEES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE POUR LE COMPTE DE POLE HABITAT COLMAR CENTRE ALSACE

Résumé IA

Cet appel d'offres porte sur la fourniture de prestations réglementées et non réglementées de commissaires de justice pour le compte de Pôle Habitat Colmar Centre Alsace. Les services incluent les fonctions légales obligatoires et des travaux consultatifs supplémentaires.

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Profil entreprise

Seuls les commissaires de justice qualifiés et inscrits, disposant d'une autorisation légale française appropriée, sont admissibles à soumissionner.

Exigences clés

Les fournisseurs doivent être des commissaires de justice qualifiés et autorisés à exercer en France. Ils doivent être en mesure de fournir à la fois des services réglementés et des services complémentaires non réglementés.

Questions fréquentes

  • De quoi traite cet appel d'offres ?

    Cet appel d'offres porte sur la fourniture de prestations réglementées et non réglementées de commissaires de justice pour le compte de Pôle Habitat Colmar Centre Alsace. Les services incluent les fonctions légales obligatoires et des travaux consultatifs supplémentaires.

  • Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?

    Les fournisseurs doivent être des commissaires de justice qualifiés et autorisés à exercer en France. Ils doivent être en mesure de fournir à la fois des services réglementés et des services complémentaires non réglementés.

  • Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?

    Seuls les commissaires de justice qualifiés et inscrits, disposant d'une autorisation légale française appropriée, sont admissibles à soumissionner.

  • Qui est l'acheteur ?

    L'acheteur est Pôle Habitat Colmar Centre Alsace.

PRESTATIONS REGLEMENTEES ET NON REGLEMENTEES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE POUR LE COMPTE DE POLE HABITAT COLMAR CENTRE ALSACE

Acheteur
Pôle Habitat Colmar Centre Alsace
Identifiant acheteur: 39245637200029·Service juridique et marchés publics
27 avenue de l\\\'Europe BP 334 BP 334, 68000, Colmar
Organisation chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Strasbourg
Identifiant acheteur: 17670005200010
31 Avenue de la Paix-Simone Veil, 67000, Strasbourg
Autre organisation
CCIRA de NANCY
Identifiant acheteur: 17540001900014·Caroline PAGE
1, rue du Préfet Claude Erignac, 54038, Nancy Cedex
Autre organisation
SCP Laurence RANOUX-ORSAT et Franck Christophe, Commissaires de Justice Associés
Identifiant acheteur: 31780425000031
10 rue du Triangle, 68000, COLMAR
Autre organisation
SELARL ANDRE STENGER et KAREN DENEUVILLE
Identifiant acheteur: 79392628800028
4 E Avenue du Général de Gaulle, 6800, COLMAR
Autre organisation
DEMATIS
Identifiant acheteur: 45072478600030
75015, Paris

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