Le présent marché porte sur des prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers.

DeadlineJune 19, 2026 at 11:00 AM36 days left

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Accord cadre a pour objet les prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers

Buyer
Préfecture-de-Seine-et-Marne
Buyer ID: 11000201100044
12 rue des Saints-pères, 77000, Melun
Body responsible for review procedures
Tribunal Administratif de Melun
Buyer ID: 177 707 049 00017
77000, Melun