Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France

Résumé IA

Cet appel d'offres porte sur la mise en œuvre d'une prestation d'information et d'assistance juridique destinée aux étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative en Île-de-France. Le prestataire doit fournir une assistance juridique, des informations sur les droits et l'accompagnement lors des procédures administratives.

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Profil entreprise

Les cabinets d'avocats, structures juridiques ou associations spécialisées en droit de l'immigration et droit administratif, ayant une expérience démontrée auprès de personnes en rétention administrative, sont les candidats attendus.

Exigences clés

Les prestataires doivent maîtriser le droit de l'immigration et le droit administratif, justifier d'une expérience auprès de publics vulnérables en rétention, et pouvoir proposer un soutien juridique multilingue. Une connaissance approfondie de la réglementation française est requise.

Questions fréquentes

  • De quoi traite cet appel d'offres ?

    Cet appel d'offres porte sur la mise en œuvre d'une prestation d'information et d'assistance juridique destinée aux étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative en Île-de-France. Le prestataire doit fournir une assistance juridique, des informations sur les droits et l'accompagnement lors des procédures administratives.

  • Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?

    Les prestataires doivent maîtriser le droit de l'immigration et le droit administratif, justifier d'une expérience auprès de publics vulnérables en rétention, et pouvoir proposer un soutien juridique multilingue. Une connaissance approfondie de la réglementation française est requise.

  • Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?

    Les cabinets d'avocats, structures juridiques ou associations spécialisées en droit de l'immigration et droit administratif, ayant une expérience démontrée auprès de personnes en rétention administrative, sont les candidats attendus.

  • Qui est l'acheteur ?

    L'acheteur est Préfecture de Police.

Acheteur
Préfecture de Police
Identifiant acheteur: 11000201100044·Bureau de la commande publique et de l'achat
75195, Paris
Organisation chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Paris
Identifiant acheteur: 17750005500013
7, rue de Jouy F, 75181, PARIS
Autre organisation
SELARL PHUSIS AVOCATS
Identifiant acheteur: 935 002 139 00019·Marianne LAHANA
2, Villa de Ségur, 75005, PARIS
Autre organisation
MEDIATEUR DES ENTREPRISES
Identifiant acheteur: 11002001300097
98-102, rue de Richelieu, 75002, PARIS

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