Représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières devant les juridictions prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur les services de représentation juridique de la préfecture de police et des services de la police aux frontières devant les juridictions, ainsi que des prestations de consultation en droit des étrangers. Les services couvrent les plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.
Cabinets d'avocats ou prestataires de services juridiques spécialisés en droit de l'immigration français, capables de traiter des contentieux administratifs et judiciaires complexes.
Les prestataires doivent être des cabinets juridiques ou des fournisseurs de services juridiques ayant une expertise avérée en droit des étrangers, droit administratif et représentation devant les juridictions françaises.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur les services de représentation juridique de la préfecture de police et des services de la police aux frontières devant les juridictions, ainsi que des prestations de consultation en droit des étrangers. Les services couvrent les plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les prestataires doivent être des cabinets juridiques ou des fournisseurs de services juridiques ayant une expertise avérée en droit des étrangers, droit administratif et représentation devant les juridictions françaises.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Cabinets d'avocats ou prestataires de services juridiques spécialisés en droit de l'immigration français, capables de traiter des contentieux administratifs et judiciaires complexes.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est SERVICES DE L'ETAT POUR LA FACTURATION.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 27 mai 2026.
Quelle est la valeur estimée ?
La valeur estimée est de 10 656 000 EUR.
Représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers.
Représentation devant le juge des libertés et de la détention concernant les dossiers des étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel
Représentation devant le juge des libertés et de la détention concernant les dossiers des étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel. Ce lot concerne les étrangers retenus administrativement, y compris le contentieux des visites domiciliaires. Il est confié à 6 titulaires maximum.
Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 – du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. (référés libertés, suspensions, mesures utiles et révision). Ce lot est confié à six titulaires maximum.
Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures non urgentes mentionnées à l’article L. 911-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) où la clôture d’instruction intervient avant l’audience
Représentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en première instance et en appel concernant les dossiers des étrangers non admis placés en zone d’attente sur les zones aéroportuaires de Roissy-Charles De Gaulle et d’Orly.
Représentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en première instance et en appel concernant les dossiers des étrangers non admis placés en zone d’attente sur les zones aéroportuaires de Roissy-Charles De Gaulle et d’Orly. Ce lot est confié à 4 titulaires maximum.
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Analyse IA des documents
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