France – Services de conseils et de représentation juridiques – Représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur les services de représentation juridique et de conseil pour la préfecture de police de Paris et les services de police aux frontières aux aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle, du Bourget et d'Orly devant les juridictions judiciaires et administratives. Le marché couvre le contentieux et les consultations en droit des étrangers.
Seuls les cabinets d'avocats autorisés à exercer devant les tribunaux français et justifiant d'une expertise avérée en droit des étrangers et en représentation du secteur public doivent candidater.
Les fournisseurs doivent être des cabinets juridiques qualifiés disposant d'une expertise confirmée en droit administratif, droit des étrangers et contentieux devant les juridictions françaises. L'expérience en représentation d'autorités publiques en matière de litiges frontaliers est essentielle.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur les services de représentation juridique et de conseil pour la préfecture de police de Paris et les services de police aux frontières aux aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle, du Bourget et d'Orly devant les juridictions judiciaires et administratives. Le marché couvre le contentieux et les consultations en droit des étrangers.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent être des cabinets juridiques qualifiés disposant d'une expertise confirmée en droit administratif, droit des étrangers et contentieux devant les juridictions françaises. L'expérience en représentation d'autorités publiques en matière de litiges frontaliers est essentielle.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Seuls les cabinets d'avocats autorisés à exercer devant les tribunaux français et justifiant d'une expertise avérée en droit des étrangers et en représentation du secteur public doivent candidater.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est PREFECTURE DE POLICE DE PARIS.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 27 mai 2026.
Quelle est la valeur estimée ?
La valeur estimée est de 10 656 000 EUR.
Représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers.
Représentation devant le juge des libertés et de la détention concernant les dossiers des étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel
Représentation devant le juge des libertés et de la détention concernant les dossiers des étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel. Ce lot concerne les étrangers retenus administrativement, y compris le contentieux des visites domiciliaires. Il est confié à 6 titulaires maximum.
Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 – du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. (référés libertés, suspensions, mesures utiles et révision). Ce lot est confié à six titulaires maximum.
Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures non urgentes mentionnées à l’article L. 911-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) où la clôture d’instruction intervient avant l’audience
Représentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en première instance et en appel concernant les dossiers des étrangers non admis placés en zone d’attente sur les zones aéroportuaires de Roissy-Charles De Gaulle et d’Orly.
Représentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en première instance et en appel concernant les dossiers des étrangers non admis placés en zone d’attente sur les zones aéroportuaires de Roissy-Charles De Gaulle et d’Orly. Ce lot est confié à 4 titulaires maximum.
Critères d'évaluation non précisés
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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