Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Bordeaux Mérignac (33) et Dunkerque Loon-Plage (59).
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur la fourniture de services d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Bordeaux Mérignac et Dunkerque Loon-Plage. Les services doivent garantir l'exercice effectif des droits des retenus en vertu de la loi française sur l'immigration (CESEDA).
Les prestataires juridiques, cabinets d'avocats ou organisations à but non lucratif spécialisés en droit de l'immigration et droits des personnes retenues devraient postuler.
Les fournisseurs doivent être capables de dispenser des conseils juridiques et des services d'information dans les deux lieux de rétention. L'expérience en droit de l'immigration et la connaissance des droits des retenus selon le CESEDA sont essentielles.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur la fourniture de services d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Bordeaux Mérignac et Dunkerque Loon-Plage. Les services doivent garantir l'exercice effectif des droits des retenus en vertu de la loi française sur l'immigration (CESEDA).
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent être capables de dispenser des conseils juridiques et des services d'information dans les deux lieux de rétention. L'expérience en droit de l'immigration et la connaissance des droits des retenus selon le CESEDA sont essentielles.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Les prestataires juridiques, cabinets d'avocats ou organisations à but non lucratif spécialisés en droit de l'immigration et droits des personnes retenues devraient postuler.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est DEPAFI.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 18 mai 2026.
Information et assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux Mérignac (33) et Dunkerque Loon-Plage (59), afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Lot 1 - BORDEAUX MERIGNAC (33)
Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Bordeaux Mérignac (33) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.ans le CRA de Bordeaux-Mérignac (33)
Lot 2 - DUNKERQUE LOON-PLAGE (59)
Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Dunkerque Loon-Plage (59) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Critères d'évaluation non précisés
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Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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