France – Services de conseil juridique – Prestations de services juridiques de conseil et d'assistance côté France

Dans le cadre du projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin, la société TELT, en tant qu'entité adjudicatrice, est le promoteur public responsable des travaux de réalisation et de la gestion de la section transfrontalière de la future infrastructure. Le présent marché public a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de conseil et d'assistance dans les domaines couverts par chacun des lots du marché détaillés plus bas. Ces prestations concernent les problématiques juridiques relevant des thématiques opérationnelles de TELT côté France, et consistent principalement en : • Consultations juridiques écrites ; • Analyse, rédaction ou assistance à la rédaction de tout acte, contrat ou document. Les prestations faisant l'objet du présent marché public sont réservées à la profession réglementée d’avocat.

• ↗MS144 - Lot 1non-restricted-document

Ce lot concerne l'accompagnement juridique global et proactif de TELT pour l’ensemble de ses missions statutaires, concernant les phases d’achèvement de la réalisation du tunnel de base mais également d'anticipation des problématiques juridiques liées à l'exploitation de la nouvelle liaison ferroviaire. Les prestations attendues incluent un conseil juridique à forte valeur ajoutée, stratégique et opérationnel, orienté vers l'anticipation et la gestion des risques notamment dans les domaines suivants : droit public des affaires, commande publique, droit de l’environnement, droit de l’urbanisme, droit foncier et immobilier, droit international public et droit de l’Union Européenne (en particulier en matière de réseau transeuropéen de transport, d’aides d’État et d’interopérabilité ferroviaire), droit ferroviaire et droit de la régulation des transports (relations avec l’Autorité de régulation des transports, les gestionnaires d’infrastructure et les autorités homologues italiennes), droit de la concurrence, droit des relations institutionnelles et regulatory, droit des sociétés et fiscal, droit du financement de projet et des financements publics, droit de la propriété intellectuelle, droit de la protection des données à caractère personnel, droit douanier et droit applicable aux opérations transfrontalières, droit social, ainsi que toutes matières connexes nécessaires à l’accomplissement sécurisé des missions actuelles et futures de TELT.

Ce lot porte sur l’accompagnement de TELT dans sa démarche globale de conformité avec les réglementations applicables et sur l'anticipation des risques liés aux évolutions normatives, notamment en matière de gouvernance.

Ce lot a pour objet l’accompagnement juridique de TELT sur l’ensemble des problématiques relevant du droit des assurances et du droit de la construction, en lien avec la réalisation et la future exploitation du tunnel de base de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon–Turin. Les prestations couvrent plus particulièrement les problématiques rencontrées en phase d’exécution des marchés de travaux, notamment en matière de gestion des sinistres, d’analyse des garanties d’assurance et de répartition des responsabilités entre les différents intervenants à l’acte de construire.