France – Services d'assurance auxiliaire – Contrat Collectif de Prévoyance à Adhésion Obligatoire pour les Agents du Conseil Départemental de l'Yonne
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur la mise en place d'une convention collective de prévoyance à adhésion obligatoire pour les agents du Conseil Départemental de l'Yonne. Le contrat couvre les risques obligatoires (incapacité de travail et invalidité) et les garanties facultatives (perte de retraite et décès). L'exécution s'effectue conformément à la législation française de décembre 2025 et avril 2022.
Entreprises d'assurance ou prestataires de services d'assurance auxiliaires autorisés à proposer des contrats collectifs de prévoyance et des régimes de protection sociale pour les salariés en France.
Les fournisseurs doivent être des assureurs agréés capables de gérer des régimes collectifs de prévoyance. Ils doivent respecter la réglementation française en matière d'assurance et les conditions spécifiques du Cahier des Clauses Particulières.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur la mise en place d'une convention collective de prévoyance à adhésion obligatoire pour les agents du Conseil Départemental de l'Yonne. Le contrat couvre les risques obligatoires (incapacité de travail et invalidité) et les garanties facultatives (perte de retraite et décès). L'exécution s'effectue conformément à la législation française de décembre 2025 et avril 2022.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent être des assureurs agréés capables de gérer des régimes collectifs de prévoyance. Ils doivent respecter la réglementation française en matière d'assurance et les conditions spécifiques du Cahier des Clauses Particulières.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Entreprises d'assurance ou prestataires de services d'assurance auxiliaires autorisés à proposer des contrats collectifs de prévoyance et des régimes de protection sociale pour les salariés en France.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Département de l'Yonne.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 7 août 2026.
Conformément à la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, le présent contrat a pour objet la mise en œuvre d'une convention de participation à adhésion obligatoire portant sur la mise en place d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de l’Yonne. Les garanties de prévoyance obligatoire sont le risque incapacité de travail et le risque invalidité. Les garanties de prévoyance facultative sont le risque de perte de retraite et la garantie décès. Les conditions particulières sont précisées à l'article 7 du Cahier des Clauses Particulières (CCP).
Contrat Collectif de Prévoyance à Adhésion Obligatoire pour les Agents du Conseil Départemental de l'Yonne
Conformément à la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, le présent contrat a pour objet la mise en œuvre d'une convention de participation à adhésion obligatoire portant sur la mise en place d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de l’Yonne. Les garanties de prévoyance obligatoire sont le risque incapacité de travail et le risque invalidité. Les garanties de prévoyance facultative sont le risque de perte de retraite et la garantie décès. Les conditions particulières sont précisées à l'article 7 du Cahier des Clauses Particulières (CCP).
- PrixPrix des Prestations - Sous-critères: "Prix (Taux) des prestations de prévoyances obligatoires " noté sur 40 points - "Prix (Taux) des prestations de prévoyances facultatives" noté sur 5 points45%
- QualitéValeur Technique - Sous-critères: "La qualité et la pertinence de la réponse argumentée visant à démontrer et justifier que les taux proposés permettront de maintenir le contrat à l’équilibre pendant toute sa durée, au regard des statistiques transmises" noté sur 20 points - "La qualité et la pertinence de la méthodologie proposée pour accompagner la collectivité dans l’optimisation de l’équilibre financier du contrat (contrôle des agents indemnisés, accompagnement à la reprise des agents indemnisés etc…) " noté sur 5 points - "La qualité, la pertinence et la simplicité du dispositif dématérialisé proposé pour la transmission des dossiers" noté sur 3 points - "La qualité, l’expertise, la pertinence et les garanties en termes de réactivité et de disponibilité de l’équipe dédiée à la gestion du contrat" noté sur 7 points - "La qualité, la pertinence et la pédagogie du plan de formation proposé aux gestionnaires de la Collectivité (outils dédiés, modalités de formation, support transmis etc…)" noté sur 5 points - "La qualité, la pertinence et la pédagogie du plan de communication proposé pour informer et sensibiliser les bénéficiaires aux obligations en termes de prévoyance" noté sur 5 points.45%
- QualitéDélai de paiement des indemnités de prévoyance10%
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Analyse IA des documents
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