France – Services d'assurance auxiliaire – Contrat Collectif de Prévoyance à Adhésion Obligatoire pour les Agents du Conseil Départemental de l'Yonne
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur la mise en œuvre d'une convention collective de prévoyance à adhésion obligatoire pour les agents du Conseil Départemental de l'Yonne. Les garanties obligatoires couvrent l'incapacité de travail et l'invalidité, tandis que les garanties facultatives incluent la perte de retraite et le décès. Le contrat est régi par la législation française.
Les entreprises d'assurance ou prestataires d'assurance auxiliaire ayant expérience en régimes collectifs de protection sociale et contrats publics français doivent soumissionner.
Les assureurs doivent pouvoir offrir une couverture collective de prévoyance avec garanties obligatoires d'incapacité et d'invalidité, ainsi que garanties facultatives de perte de retraite et décès. La conformité avec le cadre législatif français (loi 2025-1251 et décret 2022-581) est obligatoire.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur la mise en œuvre d'une convention collective de prévoyance à adhésion obligatoire pour les agents du Conseil Départemental de l'Yonne. Les garanties obligatoires couvrent l'incapacité de travail et l'invalidité, tandis que les garanties facultatives incluent la perte de retraite et le décès. Le contrat est régi par la législation française.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les assureurs doivent pouvoir offrir une couverture collective de prévoyance avec garanties obligatoires d'incapacité et d'invalidité, ainsi que garanties facultatives de perte de retraite et décès. La conformité avec le cadre législatif français (loi 2025-1251 et décret 2022-581) est obligatoire.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Les entreprises d'assurance ou prestataires d'assurance auxiliaire ayant expérience en régimes collectifs de protection sociale et contrats publics français doivent soumissionner.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Département de l'Yonne.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 7 août 2026.
Conformément à la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, le présent contrat a pour objet la mise en œuvre d'une convention de participation à adhésion obligatoire portant sur la mise en place d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de l’Yonne. Les garanties de prévoyance obligatoire sont le risque incapacité de travail et le risque invalidité. Les garanties de prévoyance facultative sont le risque de perte de retraite et la garantie décès. Les conditions particulières sont précisées à l'article 7 du Cahier des Clauses Particulières (CCP).
Contrat Collectif de Prévoyance à Adhésion Obligatoire pour les Agents du Conseil Départemental de l'Yonne
Conformément à la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, le présent contrat a pour objet la mise en œuvre d'une convention de participation à adhésion obligatoire portant sur la mise en place d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de l’Yonne. Les garanties de prévoyance obligatoire sont le risque incapacité de travail et le risque invalidité. Les garanties de prévoyance facultative sont le risque de perte de retraite et la garantie décès. Les conditions particulières sont précisées à l'article 7 du Cahier des Clauses Particulières (CCP).
- PrixPrix des Prestations - Sous-critères: "Prix (Taux) des prestations de prévoyances obligatoires " valant pour 40% de la note finale - "Prix (Taux) des prestations de prévoyances facultatives" valant pour 5% de la note finale45%
- QualitéValeur Technique - Sous-critères: "La qualité et la pertinence de la réponse argumentée visant à démontrer et justifier que les taux proposés permettront de maintenir le contrat à l’équilibre pendant toute sa durée, au regard des statistiques transmises" valant pour 20% de la note finale - "La qualité et la pertinence de la méthodologie proposée pour accompagner la collectivité dans l’optimisation de l’équilibre financier du contrat (contrôle des agents indemnisés, accompagnement à la reprise des agents indemnisés etc…) " valant pour 5% de la note finale - "La qualité, la pertinence et la simplicité du dispositif dématérialisé proposé pour la transmission des dossiers" valant pour 3% de la note finale - "La qualité, l’expertise, la pertinence et les garanties en termes de réactivité et de disponibilité de l’équipe dédiée à la gestion du contrat" valant pour 7% de la note finale - "La qualité, la pertinence et la pédagogie du plan de formation proposé aux gestionnaires de la Collectivité (outils dédiés, modalités de formation, support transmis etc…)" valant pour 5% de la note finale - "La qualité, la pertinence et la pédagogie du plan de communication proposé pour informer et sensibiliser les bénéficiaires aux obligations en termes de prévoyance" valant pour 5% de la note finale45%
- QualitéDélai de paiement des indemnités de prévoyance10%
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Analyse IA des documents
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