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France – Services d'assurances accidents et maladie – Assurance des risques statutaires.-.

Date limite21 août 2026 à 11:0037 jours restants

Résumé IA

Cet appel d'offres porte sur l'assurance accidents du travail et maladie professionnelle pour les agents statutaires de la Ville de Laon. L'assureur doit garantir le remboursement des sommes restant à charge de la collectivité selon le code général de la fonction publique. La couverture inclut les accidents du travail, maladies professionnelles, frais médicaux et contrôles médicaux, avec options supplémentaires.

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Profil entreprise

Sociétés d'assurance agréées pour l'assurance des risques des agents du secteur public en France, avec expérience avérée en couverture du régime CNRACL.

Exigences clés

Les assureurs doivent être agréés pour couvrir les responsabilités des employés du secteur public selon les normes françaises. Ils doivent justifier de la capacité à gérer les sinistres pour 374 agents affiliés avec une masse salariale de base de 8 025 383,54 €.

Questions fréquentes

  • De quoi traite cet appel d'offres ?

    Cet appel d'offres porte sur l'assurance accidents du travail et maladie professionnelle pour les agents statutaires de la Ville de Laon. L'assureur doit garantir le remboursement des sommes restant à charge de la collectivité selon le code général de la fonction publique. La couverture inclut les accidents du travail, maladies professionnelles, frais médicaux et contrôles médicaux, avec options supplémentaires.

  • Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?

    Les assureurs doivent être agréés pour couvrir les responsabilités des employés du secteur public selon les normes françaises. Ils doivent justifier de la capacité à gérer les sinistres pour 374 agents affiliés avec une masse salariale de base de 8 025 383,54 €.

  • Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?

    Sociétés d'assurance agréées pour l'assurance des risques des agents du secteur public en France, avec expérience avérée en couverture du régime CNRACL.

  • Qui est l'acheteur ?

    L'acheteur est Ville de LAON.

  • Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?

    Les soumissions se terminent le 21 août 2026.

Assurance des risques statutaires. L’assureur garantit à l’assuré le versement ou le remboursement de tout ou partie des sommes laissées à la charge de la collectivité, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents permanents (code général de la fonction publique). Nombre d’agents affiliés à la C.N.R.A.C.L pour l’année 2025 : 374 Masse salariale (traitement de base) des agents C.N.R.A.C.L au 31 décembre 2025 : 8 025 383,54 €. Le marché porte sur une garantie de base et, le cas échéant, sur des Prestations Eventuelles Supplémentaires ainsi décrites : • GARANTIE DE BASE : ACCIDENT DU TRAVAIL + MALADIE PROFESSIONNELLE + FRAIS MÉDICAUX + Contrôles médicaux des agents en arrêt pour maladie ordinaire ; • Prestations Supplémentaires Eventuelles - PSE 1 : TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ; • Prestations supplémentaires Eventuelles - PSE 2 : CAPITAL DECES ;

Acheteur
Ville de LAON
Identifiant acheteur: 21020387300018
Place du Général Leclerc, 02000, LAON
+33 323228561marchespublics@ville-laon.fr
Organisation chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif d'Amiens
Identifiant acheteur: FRE2380011
14, rue Lemerchier, 80011, Amiens cedex 1
0322336170greffe.ta-amiens@juradm.fr
Autre organisation
Tribunal Administratif d'Amiens
Identifiant acheteur: FRE2380011
14, rue Lemerchier, 80011, Amiens cedex 1
0322336170greffe.ta-amiens@juradm.fr

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