France – Services d'huissier de justice – Commissaire de Justice PCA
Résumé IA
Cet appel d'offres concerne la fourniture de prestations de commissaire de justice pour le recouvrement de créances en phase amiable. L'établissement public DSFP APHP recherche des professionnels de justice qualifiés pour gérer les services de recouvrement extrajudiciaire de dettes.
Cabinets de commissaires de justice ou commissaires de justice exerçant en tant que professionnel indépendant, inscrits auprès de l'autorité française compétente et autorisés à fournir des services de recouvrement de créances.
Les fournisseurs doivent être titulaires de la qualification officielle et de l'inscription comme commissaire de justice en France. Ils doivent justifier de compétences en procédures amiables de recouvrement et posséder une assurance responsabilité civile professionnelle.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres concerne la fourniture de prestations de commissaire de justice pour le recouvrement de créances en phase amiable. L'établissement public DSFP APHP recherche des professionnels de justice qualifiés pour gérer les services de recouvrement extrajudiciaire de dettes.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent être titulaires de la qualification officielle et de l'inscription comme commissaire de justice en France. Ils doivent justifier de compétences en procédures amiables de recouvrement et posséder une assurance responsabilité civile professionnelle.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Cabinets de commissaires de justice ou commissaires de justice exerçant en tant que professionnel indépendant, inscrits auprès de l'autorité française compétente et autorisés à fournir des services de recouvrement de créances.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est DSFP APHP.
Prestations de commissaire de Justice pour le recouvrement de créances en phase amiable
Documents non listés
Recouvrement de créances hospitalières en phase pré contentieuse
- PrixPrestations de commissaires de justice pour le recouvrement de créances hospitalières en phase pre contentieuse
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Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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