France – Services d'huissier de justice – PCA_DDFIP_LOIRE_2026
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur l'intervention de commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances gérées par les comptables de la Direction générale des Finances publiques contre les débiteurs domiciliés en Loire.
Professionnels du droit—commissaires de justice—dûment immatriculés et habilités à exercer les fonctions de recouvrement officiel et contentieux en juridiction française.
Les fournisseurs doivent être des commissaires de justice qualifiés et autorisés à exercer les services de recouvrement de créances en France, avec une expérience attestée en procédures de contentieux amiable.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur l'intervention de commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances gérées par les comptables de la Direction générale des Finances publiques contre les débiteurs domiciliés en Loire.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent être des commissaires de justice qualifiés et autorisés à exercer les services de recouvrement de créances en France, avec une expérience attestée en procédures de contentieux amiable.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Professionnels du droit—commissaires de justice—dûment immatriculés et habilités à exercer les fonctions de recouvrement officiel et contentieux en juridiction française.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est DDFIP42.
Quelle est la valeur estimée ?
La valeur estimée est de 985 446 EUR.
La présente consultation a pour objet l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Loire.
Documents non listés
commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable)
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Loire
- QualitéFréquence et stratégie d’utilisation des moyens pour un dossier donné (nombre, rythme et nature des relance, etc.).
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Analyse IA des documents
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