France – Services d'huissier de justice – DDFIP40COMMISSAIRESDEJUSTICE2026
Résumé IA
Cet appel d'offres concerne l'intervention de commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances gérées par la Direction générale des Finances publiques dans le département des Landes. Les services couvrent la phase de mise en demeure amiable préalable aux mesures d'exécution forcée.
Seuls les commissaires de justice titulaires, légalement autorisés à exercer en France, peuvent soumissionner pour ce marché.
Les fournisseurs doivent être des commissaires de justice qualifiés, inscrits et autorisés à exercer en France. Une expérience en recouvrement amiable et une connaissance des procédures des finances publiques sont requises.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres concerne l'intervention de commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances gérées par la Direction générale des Finances publiques dans le département des Landes. Les services couvrent la phase de mise en demeure amiable préalable aux mesures d'exécution forcée.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent être des commissaires de justice qualifiés, inscrits et autorisés à exercer en France. Une expérience en recouvrement amiable et une connaissance des procédures des finances publiques sont requises.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Seuls les commissaires de justice titulaires, légalement autorisés à exercer en France, peuvent soumissionner pour ce marché.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est 040-DDFIP.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 19 août 2026.
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département des LANDES.
Documents non listés
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département des LANDES.
Critères d'évaluation non précisés
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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