France – Services d'huissier de justice – DRFIP44_COM_JUSTICE
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur la fourniture de services d'huissier de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP à l'encontre des débiteurs domiciliés en Loire-Atlantique. Le service couvre les activités de recouvrement à l'amiable gérées par l'autorité française des finances publiques.
Seuls les huissiers de justice ou commissaires de justice agréés et autorisés à exercer les services de recouvrement en Loire-Atlantique sont éligibles pour soumissionner.
Les prestataires doivent être des huissiers de justice ou commissaires de justice qualifiés et autorisés légalement à exercer en France. Ils doivent démontrer leur compétence en matière de recouvrement amiable et le respect des exigences légales et réglementaires françaises applicables.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur la fourniture de services d'huissier de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP à l'encontre des débiteurs domiciliés en Loire-Atlantique. Le service couvre les activités de recouvrement à l'amiable gérées par l'autorité française des finances publiques.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les prestataires doivent être des huissiers de justice ou commissaires de justice qualifiés et autorisés légalement à exercer en France. Ils doivent démontrer leur compétence en matière de recouvrement amiable et le respect des exigences légales et réglementaires françaises applicables.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Seuls les huissiers de justice ou commissaires de justice agréés et autorisés à exercer les services de recouvrement en Loire-Atlantique sont éligibles pour soumissionner.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Quelle est la valeur estimée ?
La valeur estimée est de 2 000 000 EUR.
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de DGFIP à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Loire-Atlantique
Documents non listés
Lot 1 : ressort du tribunal judiciaire de Nantes
Trésoreries SPL situées dans l ressort territorial du tribunal judiciaire de Nantes et débiteurs de la trésorerie Amendes dont l'adresse est située dans le ressort territorial du tribunal judiciaire de Nantes
Lot 2 : ressort du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE
Trésoreries SPL situées dans le ressort territorial du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE et débiteurs de la trésorerie Amendes dont l'adresse est située dans le ressort territorial du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE
- Qualité1. Moyens utilisés / Pondération : 20/80 2. Fréquence et stratégie / Pondération : 20/80 3. Délais de reversement / Pondération : 20/80 4. Fréquence de la restitution / Pondération : 10/80 5. Adéquation des moyens / Pondération : 10/80
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Analyse IA des documents
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