France – Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs – Pourvoir aux besoins juridiques de la SATT AQUITAINE en matière de propriété intellectuelle, industrielle et de brevet.
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur des services de conseil juridique en propriété intellectuelle, brevets et droits industriels pour soutenir les activités de transfert technologique de la SATT Aquitaine. Le marché comprend trois lots couvrant le contentieux des brevets, la stratégie IP et la protection juridique des innovations.
Les cabinets d'avocats ou conseils en brevets indépendants spécialisés en propriété intellectuelle doivent soumissionner. Les candidats doivent démontrer une expérience significative en services IP liés au transfert technologique.
Les fournisseurs doivent justifier d'une expertise reconnue en droit des brevets, propriété intellectuelle et droits industriels. L'expérience auprès d'organismes de transfert technologique et de startups est essentielle. Des qualifications juridiques et un historique établi en conseil IP sont requis.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur des services de conseil juridique en propriété intellectuelle, brevets et droits industriels pour soutenir les activités de transfert technologique de la SATT Aquitaine. Le marché comprend trois lots couvrant le contentieux des brevets, la stratégie IP et la protection juridique des innovations.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent justifier d'une expertise reconnue en droit des brevets, propriété intellectuelle et droits industriels. L'expérience auprès d'organismes de transfert technologique et de startups est essentielle. Des qualifications juridiques et un historique établi en conseil IP sont requis.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Les cabinets d'avocats ou conseils en brevets indépendants spécialisés en propriété intellectuelle doivent soumissionner. Les candidats doivent démontrer une expérience significative en services IP liés au transfert technologique.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est SATT Aquitaine.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 23 octobre 2026.
Le présent marché a pour objet de pourvoir aux besoins juridiques d'Aquitaine Science Transfert en matière de propriété intellectuelle, industrielle et de brevet 3 lots
Lot 1 : Gestion de la propriété intellectuelle
- Analyse de brevetabilité ; - Étude de liberté d'exploitation ; - Étude de validité des droits ; - Constitution des droits de Propriété Intellectuelle : Dépôt et suivi de la procédure de délivrance des titres de propriété ; - Inscription des titres aux Registres nationaux, européens et internationaux ; - Surveillance des droits et veille technologique, mise en place d'alertes ; - Évaluation financière de brevets, marques et savoir-faire - stratégie PI ; - Consultations juridiques, litiges précontentieux, conseils stratégiques et suivi des contentieux ; - Actions en contrefaçon et nullité de brevet ; - Procédures d'opposition ; - Audit de portefeuille brevet et recommandation d'optimisation
Gestion des annuités de brevet
- Gestion, - Paiement et suivi des annuités : maintien en vigueur des droits en France et à l'étranger.
Gestion des marques
- Conseil stratégique - Recherche d'antériorités - Construction du périmètre de protection (rédaction du libellé, stratégie de dépôt) - Dépôt et formalités administratives - Gestion des oppositions et objections - Surveillance des marques : veille et actions défensives - Gestion du portefeuille : suivi des échéances, renouvellements, mise à jour des coordonnées ou de la titularité - Contrats et valorisation - Contentieux et défense des droits : actions amiables, actions judiciaires
Critères d'évaluation non précisés
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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